Rapport explicatif
Consultation 2010/88: Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage) · 13 pages
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d. prendre en compte le paysage dans toutes les politiques sectorielles de l’Etat.
Art. 6 Mesures particulières
Cet article a trait aux domaines des mesures particulières que les Parties devront développer aux niveaux national, régional ou local.
La sensibilisation: Le bon état des paysages est étroitement lié au niveau de sensibilisation des citoyens, qui constitue donc un élément clé. Des campagnes d’information et de sensibilisation sur la valeur des paysages présents et à venir devraient être organisées dans cette perspective.
La formation et l’éducation: Les Parties sont invitées à mettre en place une formation de qualité et pluridisciplinaire sur les paysages et à aborder des thèmes attachés au paysage dans les écoles et hautes écoles.
L’identification et la qualification des paysages: Toute action visant à protéger et à améliorer la qualité paysagère doit s’appuyer sur une connaissance approfondie des particularités de chaque paysage, des forces qui influencent son évolution et de la valeur que la population concernée lui attache. Ce travail doit faire participer la population locale, le public et les divers acteurs concernés.
Des objectifs de qualité paysagère seront définis après consultation de la population concernée, en qualifiant le paysage d’une région et en désignant ses éléments de valeur particulière.
La mise en œuvre: Les Parties sont invitées à définir des instruments législatifs, administratifs, fiscaux ou financiers spécifiques en vue de la protection, de la gestion et de l’aménagement des paysages, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
2.1.4 Chapitre III – Coopération européenne
Art. 7 Politiques et programmes internationaux
La Convention vise à faciliter une prise en compte accrue du paysage dans les diverses instances internationales ainsi que dans les programmes internationaux.
Art. 8 Assistance mutuelle et échange d’informations
Les Parties s’engagent à coopérer dans les domaines de l’assistance technique et scientifique mutuelle par l’échange d’expériences et de résultats de travaux de recherche en matière de paysage.
Art. 9 Paysages transfrontaliers
Les Parties s’engagent à mettre au point des programmes pour l’identification, la qualification, la protection et l’aménagement des paysages transfrontaliers.