Rapport explicatif

plus une attention portée au paysage dans son ensemble. Le 19 décembre 1997, le Conseil fédéral a approuvé la Conception « Paysage suisse » (CPS), qui table sur la coopération entre les politiques sectorielles de la Confédération pour l’exécution de la protection du paysage. Il s’agit là d’un instrument d’application moderne, qui a déjà été remarqué au niveau européen.

La philosophie et les principaux contenus de la Convention du Conseil de l’Europe recoupent ceux de la conception du paysage en Suisse ainsi que ceux des politiques fédérale et cantonale en matière de paysage.

1.1.3 La situation en Europe

Il n’existe à ce jour aucun instrument de droit international portant sur le paysage dans toute l’acception du terme: la portée culturelle et sociale, les implications économiques, les aspects liés à l’information, à la formation et à la participation de la population. Les accords existants se limitent à la protection d’espèces ou de biotopes. La Convention du paysage peut combler ces lacunes.

Dans de nombreux Etats, en particulier en Europe centrale et orientale, les bases légales pour la mise en œuvre de la politique environnementale n’existent pas ou sont lacunaires. La Convention constitue une base essentielle pour ces Etats, car elle les aide à développer leur législation nationale dans ce domaine.

1.2 Résultats de la procédure préliminaire

1.2.1 Déroulement des négociations au Conseil de l’Europe

La Convention est née dans le sillage de la première Conférence européenne des ministres de l’environnement, tenue à Dobris (République tchèque) en 1991, à l’initiative et sous les auspices du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE), dans lequel la Suisse est représentée par plusieurs délégués des cantons et des communes. Le facteur déclenchant fut, sous l’effet de « Rio », le constat que les instruments de droit international existants ne couvraient pas l’importance globale du paysage, en particulier pour le bien-être physique et psychique de la population, ni sa dimension socioéconomique. Le Congrès a ainsi chargé un groupe d’experts pluridisciplinaire international de l’élaboration d’un projet à soumettre au Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Au sein du groupe d’experts, la Suisse a pu apporter de nombreuses contributions à l’élaboration de la Convention. Elle a en particulier insisté sur la nécessité de prendre en compte la situation spécifique d’Etats de type fédéraliste et les principes d’une politique moderne du paysage, tels qu’ils ont été formulés dans la Conception « Paysage suisse ».

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a approuvé la Convention le 19 juillet 2000, sur proposition du CPLRE, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et du Comité du patrimoine culturel du Conseil de l’Europe (CC-PAT); il l’a ouverte à la signature par les Etats membres.