Projet variante 1

Modification du code pénal et du code pénal militaire

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers8

Remplacement d’une expression

Dans les art. 62, al. 1, let. b, 83, al. 7, let. a et 120c, al. 1 et 2, le terme «code pénal» est remplacé par l’abréviation «CP».

Art. 5, al. 1, let. d

¹Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

d. ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens de l’art. 66a du code pénal (CP)⁹ ou de l’art. 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁰.

Art. 61, al. 1, let. e

¹L’autorisation prend fin:

e. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP¹¹ ou de l’art. 49a CPM¹² devient exécutoire.

Art. 62, al. 2 (nouveau)

²Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions déjà jugées par un tribunal pénal et pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion au sens de l’art. 66a CP¹³ ou de l’art. 49a CPM¹⁴.

Art. 63, al. 3 (nouveau)

³Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions déjà jugées par un tribunal pénal et pour lesquelles le juge pénal a

8 RS 142.20

9 RS 311.0