Projet variante 1
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 10 pages
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Modification du code pénal et du code pénal militaire
inflige une peine privative de liberté de plus de six mois ou une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, il peut exceptionnellement renoncer à expulser l’étranger, si l’expulsion ne peut être raisonnablement exigée, parce qu’elle porterait gravement atteinte à des droits personnels de celui-ci qui sont garantis par le droit international en matière de droits de l’homme.
4Si l’étranger a été condamné pour plusieurs infractions dans la même procédure, le juge détermine la part de la peine imputable à des infractions au sens de l’al. 1. Cette part détermine s’il faut procéder à un examen selon l’al. 2 ou selon l’al. 3. Le juge tient compte dans cet examen de l’ensemble des infractions sur lesquelles porte le jugement.
Art. 49b (nouveau)
b. Récidive Lorsqu’une personne qui se trouve sous le coup d’une expulsion
commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 49a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.
Art. 49c (nouveau)
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c. Exécution L’exécution est régie par les art. 66c et 66d du code pénal .
II
Modification du droit en vigueur
Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.