Projet variante 1

Modification du code pénal et du code pénal militaire

cantonal à l’intention du tribunal compétent.

6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération39

Art. 15, al. 1, let. d

¹Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:

d. exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution, de l’art. 66a du code pénal⁴⁰, de l’art. 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927⁴¹, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴² et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁴³;