Projet variante 1
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 10 pages
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Modification du code pénal et du code pénal militaire
al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile4;
b. lorsque la personne concernée risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumain.
2L’autorité compétente vérifie périodiquement que les conditions du report sont toujours réunies.
Art. 148a (nouveau)
1
Obtention Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant abusive de des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en prestations erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte illégalement d’une pour lui-même ou pour un tiers des prestations d’une assurance sociale assurance ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an sociale ou de au plus ou d’une peine pécuniaire.
l’aide sociale2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.
Art. 369, al. 5bis(nouveau)
5bisLe jugement dans lequel une expulsion est prononcée reste inscrit au casier judiciaire jusqu’au décès de la personne concernée.
Art. 371, al. 3, 4, 4bis(nouveau) et 5
3Le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5 et 6 sont écoulés.
4Le jugement dans lequel est prononcée soit une mesure accompagnant une peine soit une mesure exclusivement ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire lorsque la moitié de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5 et 6 est écoulée.
4bisLe jugement dans lequel une expulsion est prononcée figure sur l’extrait du casier judiciaire pendant toute la durée de validité de l’expulsion. Si les délais visés aux al. 3 ou 4 sont plus longs, ce sont eux qui déterminent la durée pendant laquelle l’inscription figure sur l’extrait du casier judiciaire.
5Après l’expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis, le jugement reste mentionné sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré.