Projet variante 1

Modification du code pénal et du code pénal militaire

renoncé à prononcer une expulsion au sens de l’art. 66a CP¹⁵ ou de l’art. 49a CPM¹⁶.

Art. 75, al. 1, phrase introductive

¹Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP¹⁷ ou de l’art. 49a CPM¹⁸, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, pour l’une des raisons suivantes:

Art. 76, al. 1, phrase introductive

¹Après notification d’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance ou une décision d’expulsion de première instance au sens de l’art. 66a CP¹⁹ ou de l’art. 49a CPM²⁰, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après:

Art. 78, al. 1

¹Si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion au sens de l’art. 66a CP²¹ ou de l’art. 49a CPM²² ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu’il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l’art. 76 ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé.

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile23

Remplacement d’une expression

Dans les art. 60, al. 2, let. a, et 115, phrase introductive, le terme «code pénal» est remplacé par l’abréviation «CP».