Projet variante 1
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 10 pages
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Modification du code pénal et du code pénal militaire
2. Code pénal dans sa version du 19 mars 2010 (modification de la loi sur l’armée, ch. 2 de l’annexe)5
Art. 367, al. 2ter, 2quater, 2quiqieset 2sexies(nouveau)
2terLes autorités visées à l’al. 2, let. c à k, ne peuvent consulter le jugement dans lequel est prononcé une expulsion qu’aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à 4tersont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent.
2quaterAncien al. 2ter
2quinquiesIl communique l’identité des ressortissants suisses de plus de 17 ans enregistrés au casier judiciaire selon l’al. 2quater. Si l’Etat-major de conduite de l’armée constate que la personne concernée est un conscrit ou un militaire, le service chargé du casier judiciaire transmet les données relatives aux peines prononcées.
2sexiesLa communication et le constat visés à l’al. 2quinquiespeuvent être effectués par une interface entre le SIPA et le casier judiciaire.
3. Code pénal militaire du 13 juin 19276
Art. 49a (nouveau)
1Le juge expulse du territoire suisse, pour une durée de cinq à quinze 1a. Expul-
sion ans, tout étranger qui a été condamné à une peine pour l’une des
a. Condi- infractions suivantes:
tions a. meurtre (art. 115), assassinat (art. 116), meurtre passionnel
(art. 117), brigandage (art. 132), viol (art. 154), autre crime contre la vie et l’intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté, l’intégrité sexuelle, ou crime créant un danger collectif, pour autant que ces crimes soient passibles d’une peine minimale privative de liberté d’un an ou plus ou d’une peine maximale privative de liberté de dix ans ou plus;
b. vol (art. 131) en lien avec une violation de domicile (art. 152).
2Si, dans un jugement portant sur une infraction visée à l’al. 1, le juge inflige une peine privative de liberté de six mois au plus, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou un travail d’intérêt général de 720 heures au plus, il ne peut expulser l’étranger que si les intérêts publics à l’expulsion l’emportent sur l’intérêt de l’étranger à demeurer en Suisse.
3Si, dans un jugement portant sur une infraction visée à l’al. 1, le juge
5RO 2010 6015; RO 2011 487.