Projet variante 1

Modification du code pénal et du code pénal militaire

Art. 37, al. 4

⁴L’office statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition ou lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion au sens de l’art. 66a du code pénal²⁴ ou de l’art. 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)²⁵.

Art. 53 Indignité

L’asile n’est pas accordé au réfugié qui

a. en est indigne en raison d’actes répréhensibles,

b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet ou

c. est sous le coup d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP²⁶ ou de l’art. 49a CPM²⁷.

Art. 64, al. 1, let. d et e

¹L’asile en Suisse prend fin:

d. lorsque l’expulsion prend fin;

e. lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP²⁸ ou de l’art. 49a CPM²⁹ devient exécutoire.

Art. 109, al. 5

⁵Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition ou lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP³⁰ ou de l’art. 49a CPM³¹.

3. Code de procédure pénale32

Art. 220, al. 2

²La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève