Projet

Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques

² Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 s’appliquent aussi aux autorités cantonales.

Section 11 Dispositions finales

Art. 38 Modification du droit en vigueur

Le code civil8 est modifié comme suit:

Art. 43a, al. 4, ch. 5 (nouveau)

⁴ Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:

5. les services responsables des registres cantonaux des tumeurs au sens de l'art. 30 de la loi fédérale du ... sur l'enregistrement des maladies oncologiques9 et du registre suisse du cancer de l’enfant selon l'art. 29 de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques.

Art. 39 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

7 RS 313.0