Projet

Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques

Art. 24 Transmission de données

¹ Les registres qui reçoivent des aides financières mettent leurs données à la disposition de l’Office fédéral de la santé publique, dans la mesure où ces donnés sont nécessaires à l'établissement des rapports sanitaires.

² Ils transmettent leurs données de telle manière qu’il n’est pas possible de faire des recoupements avec:

a. les personnes saisies dans le registre;

b. les personnes et les institutions qui ont transmis des données au registre.

³ L’Office fédéral de la santé publique peut transmettre les données, sur demande, à d’autres services administratifs de la Confédération et des cantons, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, en particulier pour la recherche, la planification et les statistiques.

Section 7 Recherche

Art. 25 Principe

Les registres cantonaux des tumeurs, le registre suisse du cancer de l’enfant et l’organe national d'enregistrement du cancer soutiennent la recherche.

Art. 26 Utilisation des données par les registres dans le cadre de leurs pro-

pres projets de recherche

Si les collaborateurs des registres cantonaux des tumeurs, du registre suisse du cancer de l’enfant ou de l’organe national d'enregistrement du cancer utilisent les données visées à l'art. 14, al. 1, pour des projets de recherche de ces registres, les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain s'appliquent6.

Art. 27 Communication de données personnelles de contact

¹ Sur demande, les registres cantonaux des tumeurs et le registre suisse du cancer de l’enfant communiquent au responsable d'un projet de recherche le nom, le prénom et l’adresse de patients susceptibles de participer à un projet de recherche, pour autant que:

a. les patients concernés aient donné leur consentement écrit;

b. le projet de recherche ait été approuvé par la commission d'éthique compétente;

c. le responsable du projet s'engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles et à publier les résultats de la recherche de façon à ce qu'il soit impossible de faire des recoupements avec les personnes concernées; et que