Rapport explicatif

Elle contribue ainsi à la cohésion durable, à la prospérité et au développement de notre pays.

D’une part, l’intégration doit être encouragée. A cette fin, les trois échelons étatiques réduisent les obstacles à l’intégration*. Sur la base commune des principes élaborés par la CTA et d’autres concrétisations négociées, les trois échelons élaborent, à leur niveau, des stratégies pour réaliser la politique d’intégration. A cet égard, les programmes d’intégration cantonaux*, qui sont cofinancés par la Confédération, constituent un instrument important.

L’intégration individuelle doit être favorisée par des incitations. Aussi, une bonne intégration devrait-elle être récompensée par un statut de séjour plus favorable. D’autre part, il faut pouvoir exiger que l’étranger engage sa responsabilité personnelle en vue de s’intégrer. Inversement, une mauvaise intégration doit pouvoir être sanctionnée. Une mauvaise intégration, découlant par exemple du non-respect de la convention d’intégration, peut avoir des conséquences en droit des étrangers, comme le retrait de l’autorisation de séjour. De manière générale, les exigences en matière d’intégration doivent avoir un caractère plus contraignant que jusqu’à présent.

Selon la volonté du Conseil fédéral, la législation sur la protection contre la discrimination ne doit pas être étendue, mais mieux appliquée. Cela implique que la Confédération, les cantons et les communes renforcent leurs activités d’information sur la question.

La révision partielle vise par conséquent à réglementer de manière plus conséquente et contraignante et à rendre plus efficient, non seulement l’encouragement de l’intégration dans tous les domaines du secteur public, mais aussi la responsabilité personnelle des immigrés concernant leur intégration.

Certaines dispositions de l’ordonnance actuellement en vigueur sont transférées au niveau de la loi. Les dispositions d’exécution seront entièrement revues d’ici à l’entrée en vigueur de la modification de loi.

Les points centraux du projet sont les suivants:

Intégration axée sur les structures ordinaires: la future politique d’intégration de la Confédération se base sur une approche privilégiant les structures ordinaires. L’intégration doit se faire en premier lieu à l’école, durant la formation, au travail, dans le domaine de la santé, etc., mais aussi dans les quartiers, soit dans les «structures ordinaires» concernées.

Le rapport sur les problèmes d’intégration des étrangers en Suisse³⁴ a mis en exergue, dans onze domaines, les points où existaient les plus grands déficits et où l’égalité des chances n’était pas encore atteinte. Suite à ce rapport, l’approche basée

³⁴Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse. Identification des faits, des causes, des groupes à risque, des mesures existantes ainsi que des mesures à prendre en matière de politique d’intégration, Office fédéral des migrations sur mandat du chef du DFJP, juillet 2006, (cf.

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegr-2006-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011)