Rapport explicatif

d’obtenir gain de cause devant les tribunaux. Pour cette raison, le Conseil fédéral souhaite renforcer les possibilités d’application du droit en vigueur. Aussi a-t-il annoncé dans le «Rapport 2010 » déjà que la protection contre la discrimination ferait désormais partie intégrante de l’encouragement spécifique de l’intégration. Sa mise en œuvre incomberait intégralement aux cantons (et aux communes) au titre des programmes cantonaux d’intégration (voir chap. 1.3.). La Confédération participe à la mise en place de la lutte contre la discrimination et assure la coordination et l’assurance-qualité qu'il y a lieu de coordonner au niveau national, compte tenu des différents degrés de réalisation dans les cantons. A cette fin, il convient de mandater une institution en mesure d'assurer, d’une part, le développement de l’organisation des services concernés au sein des structures ordinaires* (par exemple les servicesconseils aux victimes, les services de consultation pour étrangers, les autorités scolaires, les autorités d’aide sociale, etc.), d’autre part, la formation et le perfectionnement des prestataires de conseil. La mise en œuvre et l’assurance-qualité de la protection contre la discrimination relèvent du Service de lutte contre le racisme (SLR), qui est subordonné au Secrétariat général du Département fédéral de l’Intérieur. Ce service travaille en étroite collaboration avec l’ODM, qui assume la coordination générale au niveau fédéral en ce qui concerne l’intégration. Le plafond du crédit alloué au SLR doit être relevé de 200 000 francs afin qu’il puisse exécuter les tâches relevant de l’assurance-qualité.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’il est souhaitable et adéquat d’examiner l’opportunité de compléter la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (RS 818.31)³³ par des dispositions spécifiques à l’intégration. Ces lois sont traitées par les Chambres fédérales ou ont déjà été adoptées. Il reste à examiner si l’encouragement de l’intégration pourrait être rendu plus contraignant par des adaptations au niveau de la loi ou de l’ordonnance, ou par des mesures idoines.

Le développement de l’espace suisse de formation revêt une grande signification dans l’intégration des immigrés socialement défavorisés et disposant d’un faible niveau de formation. C’est pourquoi il faudra examiner l’opportunité de prévoir des dispositions coordonnées avec le droit de l’intégration lors du développement de la loi fédérale sur la formation continue actuellement en gestation.

1.3 La nouvelle réglementation proposée

Le projet de loi est fondé sur le principe «encourager et exiger». L’intégration est comprise comme un processus réciproque qui concerne la société dans son ensemble. Il s’agit d’une mission transversale, horizontale et verticale, aux trois échelons de l’Etat, qui requiert la participation des acteurs économiques et sociaux concernés. L’intégration vise à créer un contexte propice à établir l’égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la participation à la vie économique, sociale et culturelle.

³³http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/07492/index.html?lang=fr, état au 1^erjuillet 2011