Rapport explicatif

vont à l’encontre d’une politique d’intégration nationale uniforme. Des projetspilotes ont été évalués dans cinq cantons⁴⁰. Il en ressort, de manière générale, que la convention d’intégration est effective uniquement lorsque l’intéressé fait l’objet d’un suivi. L’évaluation aboutit à la conclusion que cet instrument est pertinent lorsqu’il existe de graves déficits d’intégration.

C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de conclure obligatoirement une convention d’intégration dans certains cas précis seulement. Il considère qu’il s’agit d’un instrument efficace pour prévenir une intégration insuffisante et encourager l’intégration, mais juge qu’il ne faut en faire usage que ponctuellement. Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité d’introduire une disposition contraignante, mais a finalement décidé de renoncer à systématiser la conclusion de conventions d’intégration. Une telle clause serait disproportionnée vu que la mesure ne s’impose pas dans tous les cas. De surcroît, les cantons auraient beaucoup de peine à faire face à une telle charge administrative.

Il appartient donc au canton de décider s’il y a lieu de conclure une convention d’intégration. En outre, certains groupes de personnes (notamment celles qui ont droit à une autorisation ou qui peuvent invoquer l’accord sur la libre circulation des personnes [ALCP]) ne peuvent se voir imposer des exigences parce que leur droit à une autorisation n’est assorti d’aucune condition. Même si une meilleure intégration serait parfois souhaitable, aucune convention d’intégration ne peut leur être prescrite. C’est pourquoi le projet de modification de loi prévoit à leur intention des recommandations d’intégration, qui ont par définition un caractère facultatif.

Financement: Selon le droit en vigueur, la Confédération verse aux cantons, dans les limites du budget voté par le Parlement, des contributions financières propres à favoriser l’intégration des étrangers (programme des points forts selon l’art. 55 LEtr et les art. 11 à 17 OIE). Les trois points forts sont intitulés: 1. Langue et formation;

2. Services spécialisés Intégration: a) centres de compétence Intégration, b) services d’interprétariat communautaire; et 3. Projets-pilotes. Le montant en question s’élève à environ 16 millions de francs par an.

Par ailleurs, la Confédération verse aux cantons un forfait pour l’intégration des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour (art. 87 LEtr, art. 88 LAsi et art. 18 OIE). Ce montant fluctue d’année en année. En 2010, 45 millions de francs ont été versés en tout à ce titre. La Confédération peut en outre accorder des subventions pour encourager des projets et des projets-pilotes d’importance nationale en faveur de ces catégories de personnes (art. 19 OIE).

Il convient de maintenir, en substance, l’actuel système visant à encourager l’intégration. Par souci de clarté, il est toutefois prévu de regrouper dans la LEtr

⁴⁰L’Institut de planification sociale et de développement urbain de la Haute école de travail social de la Haute école spécialisée de Suisse du Nord-ouest a évalué la mise en œuvre des conventions d’intégration dans cinq cantons-pilotes avec le concours de l’ODM (cf. http://www.fhnw.ch/ppt/content/pub/intv/schlussbericht; état au 1^er juillet 2011).