Rapport explicatif

compétences linguistiques. Ces instruments sont indispensables à la définition de normes de qualité valables dans toute la Suisse. Ces normes tiendront compte du contexte linguistique régional et en particulier de la situation de diglossie. Ces travaux pourront s’appuyer aussi sur le curriculum-cadre pour l’encouragement linguistique des migrants*, qui a été élaboré par la Confédération en collaboration avec les

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principaux acteurs concernés .

Entre-temps, les travaux sur le concept-cadre d’encouragement des connaissances linguistiques intitulé «FIDE – Apprendre, enseigner et évaluer le français, l’italien et l’allemand en Suisse» sont à un stade très avancé. La plupart des instruments sont disponibles et seront progressivement introduits à partir de 2012 dans les mesures d’encouragement linguistique soutenues par la Confédération. FIDE se fonde sur le Cadre européen commun de référence pour les langues édicté par le Conseil de l’Europe (CECR). Il met l’accent sur les compétences pratiques (par exemple une consultation médicale, un entretien avec un enseignant, la prise de contact avec les autorités). La procédure et l’instrument d’évaluation correspondant (passeport de langues FIDE) doivent garantir que les compétences linguistiques sont établies de manière uniforme. FIDE a été élaboré par une équipe de projet composée d’experts provenant des trois régions linguistiques. L’ODM a confié la coordination matérielle à l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg et à la Haute Ecole pédagogique de Fribourg, le nouveau Centre de compétence du plurilinguisme selon la loi fédérale sur les langues.

Conventions d’intégration* et recommandations en matière d’intégration*: les dispositions actuelles sur les conventions d’intégration vont été étoffées. Ces conventions ont été introduites suite à l’entrée en vigueur de la LEtr, le 1^erjanvier 2008. Aujourd’hui, ces conventions sont conclues avec des ressortissants d’Etats tiers venus en Suisse au titre du regroupement familial et avec des personnes exerçant une activité d’encadrement ou d’enseignement, comme les personnes qui assurent un encadrement religieux ou dispensent un cours de langue et culture d’origine (art. 7 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers³⁹; OIE). Les conventions explicitent les attentes et les mesures préconisées. Elles doivent contribuer à établir une relation de confiance et à motiver les intéressés, au sens d’un encouragement ciblé des potentiels d’intégration individuels. De surcroît, elles préviennent les évaluations arbitraires. A certaines conditions, leur non-respect peut entraîner des sanctions selon le droit des étrangers, par exemple une révocation de l’autorisation de séjour (cf. art. 62, let. d, LEtr).

L’instrument des conventions d’intégration est utilisé de manière très différente d’un canton à l’autre. Plusieurs d’entre eux y renoncent tout simplement, certains y recourent uniquement pour les personnes assurant un encadrement religieux ou un enseignement, et d’autres encore en font un usage extensif. Ces divergences importantes

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http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/rahmencu rriculum-f.pdf

39 RS 142.205