Rapport explicatif

raison, il est indispensable de mettre à la disposition des étrangers une traduction des normes déterminantes.

Aujourd’hui déjà, il existe des publications plurilingues, destinées à des groupes cibles particuliers, qui font état des valeurs fondamentales et des conditions cadre garantissant une cohabitation harmonieuse en Suisse. Rien n’empêche non plus que des textes de loi soient traduits en plusieurs langues étrangères. Des démarches en ce sens seront examinées dans le cadre du catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral renonce à ajouter de nouvelles dispositions dans la loi sur les langues du 5 octobre 2007²². Il propose en revanche d’apporter des précisions dans l’ordonnance d’exécution.

Ce qui touche à l’habitat fait partie des structures ordinaires importantes dans l’optique de l’intégration. Aussi le Conseil fédéral a-t-il envisagé d’adapter la loi sur le logement du 21 mars 2003²³. Au terme de l’examen, il est parvenu à la conclusion qu’il était préférable d’inscrire les objectifs d’intégration des étrangers dans la loi plus générale sur l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il renonce à modifier la loi sur le logement.

Lors des travaux préparatifs de la révision de la loi sur les activités de jeunesse du 6 octobre 1989²⁴, les objectifs de l’intégration ont déjà été pris en considération. Ils doivent encore être précisés au niveau de l’ordonnance, afin que les jeunes issus de l’immigration* soient expressément inclus dans les mesures d’encouragement.

La loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009²⁵ formule l’objet et les objectifs ainsi que les principes et les mesures y afférents de manière ouverte et large, si bien qu’elle constitue une base juridique à même de répondre aux objectifs de l’intégration.

Selon l’art. 24 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 24 mars 2006²⁶, le mandat de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR englobe une vaste mission d’intégration. En effet, celle-ci ne se limite pas aux cultures et communautés linguistiques de Suisse, mais inclut aussi des prestations d’intégration en faveur de communautés linguistiques et culturelles. Par conséquent, une adaptation de ce texte de loi ne s’impose pas.

²²RS 441.1

²³RS 842

²⁴RS 446.1

²⁵N’est pas encore entrée en vigueur, cf.

http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2007/20070043/Texte%20pour% 20le%20vote%20final%20NS%20F.pdf , état au 1^erjuillet 2011

²⁶RS 784.40