Rapport explicatif

Ainsi, les exigences liées à l’octroi d’une autorisation de séjour doivent-elles être moindres que pour l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement par exemple. Sont notamment pris en considération la durée de séjour et l’aptitude à communiquer dans une langue nationale. En règle générale tous les étrangers sont donc tenus de respecter la sécurité et l’ordre publics ainsi que les principes fondamentaux de la Cst. Cependant, l’évaluation de l’intégration dépend toujours de l’appréciation du cas d’espèce, laquelle oblige les autorités à prendre en considération l’ensemble des circonstances. En collaboration avec les autorités cantonales, l’ODM a concrétisé ces exigences dans ses directives³⁶. Celles-ci devront être revues et complétées compte tenu, d’une part, de la révision de loi et des dispositions d’exécution et, d’autre part, des exigences du curriculum-cadre pour l’encouragement linguistique des migrants*.

Le modèle graduel s’applique à l’ensemble de la législation sur les étrangers. Les critères d’évaluation sont par exemple également applicables à la légalisation du séjour des «sans-papiers».

Bonne intégration: une bonne intégration est déterminante pour l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Elle suppose que la personne concernée n’ait pas commis intentionnellement des infractions contre l’ordre et la sécurité publics. Le respect des principes fondamentaux de la Cst. (égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnaissance de la scolarité obligatoire, etc.) est fondamental. S’agissant de la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation, le critère est considéré comme rempli s’il n’existe pas d’indices donnant à penser que l’intéressé ne sera pas durablement dépendant sur le plan économique. Les situations particulières, comme par exemple des charges familiales, sont prises en compte. La situation idéale est celle des personnes ayant une situation professionnelle sûre, avec des perspectives sur le long terme. Si la personne est au chômage, celui-ci doit être temporaire seulement. Il faut accorder plus de poids à la probabilité de trouver un nouvel emploi qu’au risque de devenir dépendant de l’aide sociale. S’agissant de personnes en formation, il faut que la réussite soit vraisemblable.

Encouragement linguistique: le Conseil fédéral accorde une place importante à l’encouragement linguistique en tant que partie intégrante de l’encouragement de l’intégration. Aussi a-t-il chargé l’ODM d’élaborer, avec le concours d’autres organismes, un « concept-cadre relatif à l’encouragement des connaissances linguistiques » (mandat issu du Rapport sur les mesures d’intégration du 22 août 2007)³⁷. Le concept-cadre relatif à l’encouragement linguistique* vise à définir des normes concernant les objectifs d’apprentissage, la teneur des cours et l’évaluation des

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Cf. la directive n˚ IV de l’ODM.

(http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/w eisungen_und_kreisschreiben/integration.html) état au 7 juillet 2011

³⁷Rapport sur les mesures d’intégration 2007

(http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegrmassn-f.pdf), état au 7 juillet 2011