Rapport explicatif

sur les structures ordinaires a été ébauchée et mise en œuvre une première fois dans le rapport (catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*). Ce dernier propose 46 mesures concrètes sur la nécessité d'agir et sur les mesures relatives à l'intégration des étrangers mises sur pied avec les services fédéraux compétents.

A l’instar d’Etats voisins de la Suisse, la Confédération et les cantons ont fait de bonnes expériences avec l’approche axée sur les structures ordinaires. Parmi les points positifs à mentionner, figure le fait que les mesures peuvent être aménagées de manière à mieux répondre aux besoins concrets et que la responsabilité en est assumée sur place. Ainsi, les mesures répondent aux besoins de l’étranger, indépendamment de sa nationalité ou de son statut légal. En règle générale, ces besoins sont liés au niveau de formation, à la situation socio-économique, à l’état de santé et à la situation migratoire. Lorsque ces besoins découlent du parcours migratoire de la personne (par exemple des difficultés de compréhension, des divergences d’ordre idéologique, etc.), il convient d'y répondre par des mesures appropriées.

L’approche axée sur les structures ordinaires et sur la poursuite des expériences faites doit être formulée de manière plus contraignante dans un article spécifique de la LEtr. Ainsi, le Conseil fédéral entend également donner suite aux recommandations de la CTA³⁵. En vue de mettre en œuvre l’approche axée sur les structures ordinaires au niveau national, il est prévu de modifier d’importantes lois spécifiques (voir chap. 2). Les politiques cantonales d’intégration reposent sur la même approche. Les cantons doivent être soutenus dans leurs efforts en vue d’inscrire l’intégration parmi les tâches dévolues aux structures ordinaires cantonales et dans les lois idoines, par exemple la législation sur l’enseignement primaire. Dans les limites légales, les dispositions générales du projet déploient également des effets sur les lois spéciales et les législations cantonales d’exécution.

Encouragement spécifique de l’intégration: lorsque les structures ordinaires font défaut, ne répondent que partiellement aux besoins ou ne sont pas accessibles, les lacunes peuvent être comblées par des programmes et des projets d’encouragement spécifique de l’intégration. Par ailleurs, les offres d’encouragement spécifique de l’intégration visent à soutenir les structures ordinaires dans l’accomplissement de leur mission. L’accent est alors mis sur la qualité des mesures et des prestations réalisées par les institutions en faveur de la population, migrants inclus. A cet égard, il convient d’associer aussi les employeurs dans les limites de leurs possibilités.

Les projets-pilotes* doivent pouvoir être encouragés comme jusqu’à présent, car ils donnent des impulsions importantes au développement de la politique d’encouragement de l’intégration, notamment en ce qui concerne l’assurance qualité. De surcroît, les expériences ainsi faites peuvent servir aux programmes cantonaux et aux mesures d’encouragement spécifique de l’intégration.

Evaluation de l’intégration: compte tenu de la situation personnelle de l’étranger, l’évaluateur applique le principe selon lequel les exigences en matière d’intégration sont d’autant plus élevées que le statut juridique visé est favorable (modèle graduel).

³⁵Rapport CTA 2009, pp. 34-36.