Rapport explicatif

La possibilité de lier l’octroi de l’autorisation de séjour à la conclusion d’une convention d’intégration permet, en relation avec l’art. 62, let. d, LEtr, de révoquer une autorisation de séjour lorsque cette condition n’est pas remplie. Les souhaits émis dans la motion Hutter sont donc pris en considération.

Le renforcement de l’encouragement linguistique, l’augmentation du crédit d’intégration et les développements des concepts d’encouragement linguistique permettent d’offrir des cours de langue adaptés aux besoins sur tout le territoire suisse. Les objectifs de la motion Tschümperlin sont donc remplis.