Rapport explicatif

fédérale, et de la Conférence islamique. Compte tenu de la structure fédérale de l’Etat allemand, les résultats ne sont pas contraignants, ni d’ailleurs le Plan d’intégration national, qui est actuellement revu pour devenir un plan d’action national d’intégration.

Les étrangers sont soutenus dans leurs efforts d’intégration par une offre de base fournie au titre de l’encouragement spécifique de l’intégration. L'introduction en 2005 d'un programme d'intégration à l'échelle fédérale a vu la mise en place d'un système uniforme comprenant des cours de langue de base et de perfectionnement de durée identique, visant l'acquisition de connaissances linguistiques suffisantes, ainsi qu'un cours d'orientation destiné à transmettre des connaissances sur l'ordre juridique, la culture et l'histoire de l'Allemagne. Les cours généraux d'intégration comportent 600 unités de cours de langue et 45 unités de cours d'orientation, lesquelles s'achèvent par un examen. En cas d'échec, les étrangers peuvent déposer une demande portant sur 300 heures de cours supplémentaires. Par ailleurs, il existe des modules de cours d’intégration spécifiques destinés entre autres aux parents, aux analphabètes et aux jeunes. L'Allemagne consacre environ 218 millions d'euros par an à ses cours d'intégration. Dans le sillage de la privatisation des tâches publiques, la mise sur pied des cours a été transférée aux responsables des cours.

1.6.1.2 Autriche

Coordonné par le Ministère de l'intérieur, le plan d'action national vise un pilotage stratégique de toutes les activités exercées en matière de politique d'intégration par les ministères fédéraux, les Länder, les communes et les groupes d’intérêt / organisations non-gouvernementales. Ce plan d'action prévoit d'assurer la continuité avec les initiatives déjà lancées dans ce domaine par le gouvernement fédéral. L'objectif est de regrouper toutes les mesures et initiatives de politique d'intégration et d'ancrer plus fermement l'encouragement de l'intégration dans les différents domaines sociaux tels la langue, la formation, le travail, l’Etat de droit, les valeurs, la santé, les affaires sociales, le dialogue interculturel, le sport, les loisirs et le logement.

La mise en réseau est effectuée par une commission de suivi, laquelle coordonne l’intégration et les actions des différents acteurs en la matière. Un conseil d’experts indépendant précise les mesures, fixe les priorités et élabore régulièrement des rapports.

En Autriche, la nouvelle loi modifiée du droit des étrangers (FRÄG) est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2011. Les principaux changements portent sur la convention d’intégration et l’introduction de la carte « rouge-blanc-rouge ». Cette carte est délivrée aux personnes hautement qualifiées, aux travailleurs formés dans des branches souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre, aux autres travailleurs et aux indépendants, dont l’économie a besoin, ainsi qu’aux diplômés. L’octroi de ce titre de séjour n’est pas contingenté. Les titulaires d’une telle carte sont dispensés d’acquérir des connaissances approfondies en allemand (au sens du module 1, voir ci-dessous).

En vertu de l’art. 21a de la loi relative à l’établissement et au séjour (NAG), les ressortissants d’un Etat tiers doivent prouver qu’ils disposent de connaissances de la langue allemande équivalentes au niveau A1 du CECR, au moment du dépôt de leur première demande d’octroi d’un titre de séjour. Les personnes mineures lors du