Rapport explicatif

les procédures d’évaluation et les instruments de certification (passeport de langues FIDE) visant à uniformiser l’examen des compétences linguistiques.

Chaque année, 30 000 à 40 000 demandes d’autorisation d’établissement sont déposées en Suisse. Pour des raisons pratiques et financières, il n’est pas possible de vérifier de manière systématique l’intégration des requérants. La décision relative à l’octroi ordinaire ou anticipé de l’autorisation se fondera donc, comme jusqu’à présent, sur une demande en bonne et due forme accompagnée des certificats requis (certificat de bonne vie et mœurs, extrait du casier judiciaire, attestation des connaissances linguistiques, contrat de travail ou efforts déployés pour trouver un emploi, attestation de formation ou documents analogues prouvant la volonté de l’intéressé à travailler ou à acquérir une formation). Les frais inhérents à la demande sont à la charge du requérant. Un examen individuel est réservé aux cas douteux.

Art. 42, al. 1 et 1^bis, 43, al. 1 et 1^bis, 44, al. 1 et 2

Afin de garantir que l’intégration des personnes bénéficiant du regroupement familial commence dès leur entrée en Suisse ou dès l’octroi de l’autorisation initiale de séjour, le conjoint venant en Suisse doit prouver qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes ou s’inscrire à une mesure d’encouragement linguistique lors de son admission en Suisse (art. 42, al. 1, 43, al. 1, 44, al. 1). Il en va de même pour la prolongation de l’autorisation de séjour: si la personne concernée n’atteint pas le niveau de langue requis (attestation d’un prestataire de cours de langue reconnu ayant examiné les compétences linguistiques sur la base du concept-cadre d’encouragement des connaissances linguistiques* FIDE – Apprendre, enseigner et évaluer le français, l’italien et l’allemand en Suisse), l’autorisation de séjour est prolongée uniquement si l’intéressé s’est inscrit à une mesure d’encouragement linguistique appropriée.

Cette inscription comprend une évaluation des connaissances linguistiques et des besoins concrets. Si la personne dispose déjà de connaissances convenables, elle peut, à cette occasion ou d’une autre manière appropriée, apporter la preuve qu’elle possède ces connaissances selon une procédure reconnue. A cet égard, les critères et les normes du concept-cadre d’encouragement des connaissances linguistiques (FIDE) seront également déterminants.

On a également examiné de manière approfondie s’il fallait lier l’octroi de l’autorisation initiale à des connaissances d’une langue nationale. Les Etats européens, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, qui connaissent cette exigence en lien avec le regroupement familial, ont fait des expériences mitigées. En l’état des connaissances, il est impossible de dire si les personnes qui ont fait un test linguistique à l’étranger maîtrisent mieux la langue (problématique du «learning for testing»).

Ces pays ont rencontré d’abord des problèmes juridiques, puisque la légalité des textes de loi concernés a été remise en question par des tribunaux tant en Allemagne qu’aux Pays-Bas. Par ailleurs, la Commission européenne considère que les tests de langue sont illicites en tant que conditions du regroupement familial.

En outre, la réalisation de tests de langue par les représentations à l’étranger a rencontré de sérieux problèmes pratiques. En Suisse, cet aspect de la question aurait une