Rapport explicatif

L'intégration constitue également un domaine politique relativement nouveau dans les autres Etats européens. Les réponses qu’ils ont cherchées et trouvées ces dernières années quant à la conduite à adopter envers les immigrés sont fortement imprégnées par leurs particularités nationales et leur histoire. La forme concrète de ces politiques d'intégration, en particulier leur fonctionnement, varie fortement selon la culture politique, la structure étatique (fédéraliste ou centralisée), l'empreinte plus ou moins marquée de l'Etat social, la politique de formation ou les capacités du marché du travail des différents pays.

En novembre 2004, le Conseil des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures a adopté des principes de base pour un cadre européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers⁴². Toutefois, les directives qu’ils contiennent n’ont pas de caractère contraignant. En effet, la réglementation de l’immigration et de l’intégration des ressortissants d’Etats tiers relève de la compétence des Etats membres et est régie par la législation nationale. Le 20 juillet 2011, la Commission européenne a présenté un nouvel Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Les principes de base et les mesures proposés concordent dans une large mesure avec ceux qui prévalent en Suisse⁴³.

1.6.1.1 Allemagne

En Allemagne, la nouvelle loi sur l’immigration est entrée en force le 1^erjanvier 2005. Elle remplace la loi sur les étrangers en vigueur depuis 1965 (révision totale en 1990). Elle a subi des modifications en 2007 et en 2011, notamment pour mettre en œuvre les directives européennes. La loi sur l’immigration consacre un chapitre entier à l’intégration. L’intégration économique, sociale et culturelle des étrangers qui séjournent de manière légale et durable sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne doit être encouragée mais également exigée. L'intégration y est définie comme un processus réciproque auquel doivent contribuer tous les acteurs de l'Etat et de la société d'accueil ainsi que les étrangers.

Aux divers échelons de l’Etat (Bund, Länder, Kommunen), l’Allemagne propose des programmes d’intégration complets aux immigrés. La participation aux cours d'intégration est en principe facultative. Cependant, les ressortissants d'Etats tiers peuvent, dans certains cas, être obligés d'y participer. C'est notamment le cas lorsque leurs connaissances de la langue allemande sont insuffisantes ou qu'ils dépendent de l'aide sociale ou des allocations de chômage. Par contre, aucune exigence en matière d'intégration ne peut être fixée à l'encontre des ressortissants de l'UE, des ressortissants des Etats de l'Espace économique européen (EEE) et des Suisses. En effet, une telle exigence entrerait en conflit avec la libre circulation des personnes. Au niveau du Bund, un dialogue a été instauré avec les acteurs sociaux, notamment dans le cadre des sommets de l’intégration, qui sont régulièrement convoqués par la chancelière

⁴²«Common Basic Principles for Immigrant Integration in the European Union» du 19 novembre 2004, cf. http://www.enaro.eu/dsip/download/eu-Common-Basic-Principles.pdf (état au 17 janvier 2011).

43

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 20 juillet 2011, cf.

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110720/1_FR_ACT_part1_v3.pdf.