Rapport explicatif

Enfin, le Code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorités régionales élaborent un Programme régional d’intégration des personnes immigrées, qui peut être prolongé de trois ans et auquel les collectivités territoriales qui le désirent peuvent adhérer.

1.6.2 Bases juridiques cantonales dans le domaine de l’intégration

La LEtr et l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers⁴⁴ (OIE) réglementent le droit matériel de l’intégration en Suisse. Elles sont en principe applicables sans dispositions d’exécution cantonales. Néanmoins, la plupart des cantons disposent aujourd’hui de bases juridiques dans le domaine de l’intégration. Celles-ci sont ancrées à différents niveaux de réglementation.

Dans les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Neuchâtel, de Soleure, de Vaud et de Zurich, l’intégration est inscrite dans la constitution cantonale (§ 108 Cst. Bâle-Campagne, § 15 Cst. Bâle-Ville, art. 69 Cst. Fribourg, art. 5 Cst. Neuchâtel, Art. 96 Cst. Soleure, art. 68 et 69 Cst. Vaud, art. 114 Cst. Zurich). Sept cantons se sont dotés d’une loi sur l’intégration assortie d’une ordonnance correspondante (Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud). Dans les cantons du Jura, de Zurich et de Zoug, il existe une ordonnance sur l’intégration, mais sans loi y relative. Le canton de Soleure, quant à lui, a réglé l’intégration de manière globale dans la loi sur les affaires sociales. Plusieurs cantons ont inscrit des dispositions sur l’intégration dans leurs lois ou ordonnances relatives à l’exécution de la LEtr (Argovie, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Schwyz, Tessin, Valais, Obwald, Saint-Gall, Uri, Thurgovie). Les dispositions cantonales en matière d’intégration ne vont guère plus loin que les dispositions de la LEtr et ne possèdent pas toutes le même degré de détail.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Berne, du Valais et de Zoug élaborent actuellement de nouvelles bases légales sur l’intégration. Les cantons de Berne et de Zoug prévoient des dispositions relatives à l’introduction d’un premier entretien obligatoire. Le canton de Berne souhaite instaurer à l’échelon communal des interlocuteurs pour les questions d’intégration. Les deux cantons entendent également légiférer sur le contenu et les modalités des conventions d’intégration.

1.7 Classement des interventions parlementaires

Le nouvel acte législatif sur l’intégration permet de liquider les motions transmises au Conseil fédéral qui réclamaient une adaptation ou un développement du droit de l’intégration. Il s’agit des interventions parlementaires suivantes:

- Motion 08.3094 (Hutter): Expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer

- Motion 09.4230 (Tschümperlin): Intégration des étrangers. Adapter l'offre de

cours de langues aux besoins

44 RS 142.205