Rapport explicatif

dépôt de la demande et les personnes dont on ne peut raisonnablement exiger cette preuve, en raison de leur état de santé physique ou psychique, n’ont pas besoin d’attester de ces connaissances conformément à l’art. 21a NAG.

La convention d’intégration sert à promouvoir l’intégration des étrangers légalement établis dans le pays. Elle vise l’acquisition de connaissances approfondies de la langue allemande, notamment de la capacité à lire et à écrire, afin que les ressortissants d’Etats tiers soient en mesure de participer à la vie sociale, économique et culturelle en Autriche. La convention d’intégration se compose de deux modules successifs. Seul le module 1 doit impérativement être accompli pour obtenir certains titres de séjour. Il doit être accompli dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du premier titre de séjour. Le module 1 sert à acquérir des connaissances de la langue allemande permettant une communication élémentaire approfondie (niveau A2 du CECR). Facultatif, le module 2 est néanmoins nécessaire pour obtenir un droit de séjour durable (« séjour durable – CE » et « séjour durable – membre de la famille ») ainsi que la nationalité autrichienne. Il sert à acquérir des connaissances de la langue allemande permettant une communication autonome approfondie (niveau B1 du CECR).

1.6.1.3 France

L’encouragement de l’intégration vise à permettre aux étrangers séjournant en France et aux personnes issues de l’immigration* de mieux accéder aux institutions et de participer à égalité des chances à la vie économique, sociale et culturelle du pays.

En France, l’intégration est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un instrument important a été introduit le 1^erjanvier 2007 avec le contrat d’accueil et d’intégration. Il est signé entre l’Etat et le migrant qui acquiert ainsi un droit de séjour initial, qui lui permet de résider durablement en France. Offertes gratuitement aux nouveaux arrivants, les prestations se présentent sous forme de formation civique d’une journée, d’un bilan des compétences professionnelles de l’immigré d’une demi-journée, d’une formation linguistique (gratuite) pouvant aller jusqu’à 400 heures selon les besoins de l’étranger, et d'une session d’information sur la vie en France.

Les ressortissants de l’UE et de l’EEE de même que les citoyens suisses sont libérés de l’obligation de signer le contrat.

Les ressortissants d’Etats tiers qui sont domiciliés depuis cinq ans en France et souhaitent faire valoir un droit de séjour durable doivent apporter la preuve qu’ils sont intégrés dans la société française. La loi citée prévoit en effet que l’octroi du titre de séjour initial ne dépend pas seulement de l’insertion sociale et professionnelle dans la société française, mais aussi de l’engagement personnel à respecter et à suivre les principes et les valeurs républicains. En outre, l’intéressé doit disposer de connaissances suffisantes de la langue française.

Les mesures d’intégration comme la transmission de connaissances linguistiques, l’intégration des migrants ou l’aide aux immigrants âgés sont financés par les autorités aux échelons national et régional.