Rapport explicatif

tes à la modification de la LACI sont couverts par le budget ordinaire de l’assurance-chômage.

La hausse des moyens nécessaires suite à l’adaptation de la LAT a été établie sur la base d’une étude sur les zones d’habitation ayant des besoins de développement particuliers, ainsi que sur les expériences faites depuis 2008 au titre du programme « Projets urbains ». Dans le calcul, on a également tenu compte d’expériences similaires à l’étranger⁷⁵. Pour réaliser une douzaine de projets par phase du programme, avec le suivi approprié, l’organisation régulière d’échanges d’expériences et la diffusion ciblée des connaissances, il faut un montant jusqu’à concurrence de 1.5 millions de francs par an.

Une institution devra être mandatée au niveau fédéral pour que la Confédération puisse effectuer l’assurance-qualité (formation et formation continue, développement de l’organisation) dans le domaine de la protection contre la discrimination, qui fait désormais partie intégrante des programmes d’intégration cantonaux. Le SLR n’étant pas en mesure d’exécuter ces tâches dans le cadre de son budget actuel, il faudra lui allouer un montant supplémentaire de l’ordre de 200 000 francs par an.

Le travail de l’OFSPO en matière d’intégration à l’aide du sport devra se focaliser surtout sur la recherche et l’application des connaissances dans le sport pour la jeunesse et les adultes ainsi que dans les associations sportives. A cette fin et pour poursuivre les mesures éprouvées du catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*, des moyens supplémentaires de l’ordre de 500 000 francs seront nécessaires.

Les nouvelles dispositions n’entraînent aucune mesure dans le domaine des constructions.

S’agissant des ressources matérielles et humaines nécessaires au-delà des moyens prévus, on escompte que la modification de la LEtr et des lois spéciales aura globalement les répercussions suivantes:

⁷⁵En Allemagne, le Bund, les Länder et les communes réalisent depuis 1999 un programme conjoint intitulé «Soziale Stadt», qui apporte un soutien à plus de 500 collectivités territoriales. Quelque 110 millions d’euros sont à disposition chaque année pour des projets pilotes réalisés au titre des initiatives du gouvernement fédéral en matière d’intégration.