Rapport explicatif

Adaptation de loi Dépenses supplémentaires destinées à la mise en œuvre

LEtr Pilotage et coordination -

(art. 54)

LEtr Contributions financières 20 millions de francs (ODM)

(art. 56)

Loi fédérale sur la formation -

professionnelle

Loi sur l’aménagement du 1.5 million de francs (ARE)

territoire

Partie générale du droit sur les -

assurances sociales

Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité

Loi sur l’assurance-chômage -

Sans modification de loi 200 000 francs

concernant la protection contre (SLR au SG-DFI)

la discrimination

Sans modification de la loi sur 500 000 francs

l’encouragement du sport (OFSPO)

Total des ressources supplé- Fr. 22 200 000.-

mentaires requises

Tableau 1: Conséquences pour les finances (dépenses supplémentaires)

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Conformément à la décision de la CdC, les cantons et les communes doivent augmenter les dépenses pour l’encouragement spécifique de l’intégration proportionnellement à la hausse décidée par la Confédération.

L’encouragement de l’intégration est une tâche qui doit être menée conjointement par la Confédération, les cantons ainsi que les communes, chaque échelon étatique apportant sa contribution en fonction de ses compétences (approche axée sur les structures ordinaires). C’est pourquoi chaque collectivité publique a pour mission de veiller à la réalisation de la politique et de l’encouragement de l’intégration et à y affecter les ressources humaines nécessaires.

L’examen de l’intégration effectué lors de l’octroi de l’autorisation d’établissement, lors du regroupement familial ou une année après l’entrée en Suisse est une tâche