Rapport explicatif

l’encouragement de l’intégration. Une étude de l’OCDE publiée en 2007 parvient à la même conclusion⁷⁷.

3.4 Autres conséquences

La politique d’intégration vise à favoriser et garantir durablement la cohésion sociale dans l’intérêt de la nation. L’égalité des chances dans la participation à la vie économique, sociale et culturelle du pays constitue le socle d’une société équitable et aussi dénuée de conflits que possible. Ainsi, le présent projet de modification de loi répond au but de la Confédération tel que défini à l’art. 2 Cst.

4 Liens avec le programme de la législature

Le présent objet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁷⁸ et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁷⁹.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst., selon lequel l’entrée en Suisse, le séjour et l’établissement des étrangers relèvent de la compétence de la Confédération. Les dispositions sur l’intégration font partie intégrante de la réglementation du séjour et de l’établissement.

Dans les questions étroitement liées à la police des étrangers, notamment l’entrée en Suisse, le séjour, l’établissement et la sortie de Suisse, la Confédération dispose de compétences législatives étendues. Aussi les cantons ne sont-ils pas habilités à légiférer dans les domaines réglementés de manière exhaustive par la Confédération.

Par contre, la Confédération n’a pas de compétence étendue en ce qui concerne l’intégration de manière générale⁸⁰. En particulier, l’encouragement de l’intégration est une tâche qui doit être menée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. L’encouragement de l’intégration dans les divers domaines (structu-

⁷⁷Étude économiques de l'OCDE, Suisse, 2007, pp. 127-174

(http://www.oecd.org/document/1/0,3746,fr_2649_34111_39566081_1_1_1_1,00.ht ml, site consulté le 5 octobre 2011)

⁷⁸FF 2008 639, 654, 662 s.

⁷⁹FF 2008 7745

80

Alberto Achermann, Jörg Künzli, Welcome to Switzerland. Sprachenrecht im Zuwanderungsstaat. Berne, 2011. p. 134 s. Voir de même: Alberto Achermann.

Bundeskompetenzen im Integrationsbereich: Kurzgutachten für das Bundesamt für Migration im Hinblick auf ein mögliches Integrationsgesetz. Bereich der Integration. Décembre 2008.

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/studiebundeskompet-integrbereich-d.pdf