Rapport explicatif

relevant de la souveraineté cantonale en exécution du droit sur les étrangers (voir ch. 5.1.). Suite aux adaptations du droit en vigueur, l’examen sera plus contraignant et plus systématique. Cependant, compte tenu d’environ 30 000 demandes par an, il faudra, comme jusqu’à présent, se contenter d’un examen formel des dossiers. Les frais supplémentaires inhérents par exemple à l’attestation de connaissances linguistiques seront dans une large mesure à la charge du requérant.

La conclusion de conventions d’intégration conformément à l’art. 58a, fondée sur l’art 33, al. 5, comme condition à une prolongation de l’autorisation de séjour et sur l’art. 83a, al. 3, pour la transformation d' une admission provisoire , entraîne au niveau cantonal des coûts supplémentaires qui ne sont pas chiffrables. A l’instar de l’examen des demandes d’autorisation de séjour ou d’établissement, la conclusion d’une convention d’intégration ressortit aux cantons en exécution du droit des étrangers (voir 5.1.). Pour sa part, la Confédération finance les tâches qui lui incombent en la matière dans le cadre de son propre budget. Les coûts inhérents à la conclusion de conventions d’intégration ne sauraient être imputés sur les programmes cantonaux d’intégration, qui sont cofinancés par la Confédération.

3.3 Conséquences économiques

Une intégration réussie suppose notamment une formation adéquate, l’exercice d’une profession et un mode de vie autonome et sain. Elle contribue à minimiser le risque d’une dépendance sociale et d’une invalidité et réduit par conséquent les coûts économiques. L’intégration a une grande portée économique.

L’approche axée sur les structures ordinaires, combinée avec l’encouragement spécifique ponctuel de l’intégration destiné à combler les éventuelles lacunes, permet de mieux utiliser les potentiels des étrangers tout en remédiant aux insuffisances. Les étrangers disposant d’une bonne formation et bien intégrés contribuent à la création de valeurs en Suisse et, par ce biais, à la pérennité de nos œuvres sociales. La Suisse est tributaire des travailleurs étrangers qualifiés, notamment dans les domaines médical et technique.

Une étude réalisée en 2007 en Allemagne, sur mandat de la Fondation Bertelsmann, a mis en évidence que la non-intégration causait à l’Etat chaque année une perte de recettes (impôts et primes d’assurances sociales) de l’ordre de 3,5 à 7 milliards d’euros. La différence de l’imposition fiscale des étrangers intégrés par rapport à celle des non intégrés est estimée à 3100 euros par personne et par an⁷⁶.

En Suisse, on ne dispose actuellement d’aucune analyse comparable. Si l’étude allemande ne peut pas être transposée sans autre à la Suisse, elle suggère néanmoins que les gains économiques d’une bonne intégration sont supérieurs aux coûts de

⁷⁶Tobias Fritschi, Heidi Stutz et Susanne Schmugge: Gesellschaftliche Kosten der Nichtintegration von Zuwanderinnen und Zuwanderern in Kommunen, juin 2007 (cf.

http://www.buerobass.ch/pdf/2007/kosten_der_nichtintegration_zusammenfassung.p

df, état au 28 avril 2011).