Rapport explicatif

Dans les procédures relevant du droit des assurances sociales, la compréhension entre l’assuré, l’assureur et les autres personnes concernées, comme par exemple les experts, a une grande portée. Une compréhension optimale accélère la procédure, la rend plus efficiente et plus efficace, et permet donc d’éviter du travail inutile. En outre, on réduit le risque de diagnostics erronés dus à des malentendus interculturels. Ainsi, des thérapies inutiles et chères peuvent éventuellement être évitées. Une communication adéquate contribue aussi à une procédure plus équitable. Pour cette raison, les hôpitaux recourent déjà depuis plusieurs années avec succès aux services d’interprètes communautaires.

Les nouvelles dispositions visent également à empêcher que des enfants ou d’autres membres de la famille ne doivent jouer le rôle d’interprète. En effet, ces personnes ne sont pas qualifiées pour communiquer des informations médicales ou juridiques sensibles.

Actuellement, quelque 200 000 personnes vivant en Suisse ne comprennent ni une langue nationale ni l’anglais. En outre, même si nombre d’étrangers sont aptes à mener une discussion dans la vie courante, ils requièrent un appui linguistique pour comprendre des explications compliquées sur des questions touchant à la santé. Les difficultés de compréhension peuvent entraver un encadrement médical voire empêcher des succès thérapeutiques. La compréhension mutuelle entre les personnes de langue étrangère et les spécialistes qui prodiguent des conseils et procèdent à des examens ou des vérifications est nécessaire afin de satisfaire aux exigences qualitatives. De surcroît, l’interprétariat communautaire* contribue à la suppression de préjugés et atténue les possibilités discriminatoires ou conflictuelles.

L’interprétariat communautaire n’est pas onéreux. Souvent, il s'avère même moins coûteux qu’une traduction conventionnelle. Cette mesure n’entraîne pas de frais supplémentaires dans la mesure où un interprète communautaire se substitue à l’interprète. Cependant, il n’est pas exclu que le recours à ces prestations puisse entraîner une hausse des primes d’assurance.

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁷¹ (LAI)

Art. 59, al. 3

La LAI vise à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates, à compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée et à aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable (art. 1a LAI).

Les nouveautés proposées dans la LPGA y contribuent de manière significative.

La mention des services spécialisés et des services d’interprétariat communautaire dans l’intégration des étrangers souligne cet aspect dans le domaine de l’assuranceinvalidité. En effet, ces services et centres de compétence sont en règle générale en contact direct avec les assurés et disposent, de ce fait, éventuellement d’informations importantes, grâce auxquelles l’assureur et les organes d’exécution peuvent plus facilement planifier des mesures d’intégration répondant aux besoins des intéressés.

⁷¹RS 831.20