Rapport explicatif

Art. 66a, al. 1, let. c, et al. 3

Les mesures de formation revêtent une grande importance pour l’intégration professionnelle. Souvent, les étrangers ne peuvent pas suivre une formation adéquate, une formation de rattrapage ou un perfectionnement visant à maintenir leurs compétences, parce qu’ils manquent de ressources financières ou de compétences de base, n’ont pas la possibilité de demander une bourse d’études ou un prêt, ou parce qu’ils ont des lacunes d’ordre linguistique.

L’art. 66a LACI réglemente l’octroi d’allocations de formation. L’ajout «reconnu en Suisse» (al. 1, let. c, et al. 3) vise à ce que les personnes qui possèdent un diplôme d’une école professionnelle ou d’une haute école non reconnu en Suisse puissent demander des allocations de formation. Leur aptitude au placement s’en trouvera améliorée et le risque d’un chômage de longue durée diminué.

Art. 85f, al. 1, let. e

L’art. 85f LACI régit la collaboration interinstitutionnelle. Les organes d’exécution de la législation sur les étrangers et l’intégration, notamment les centres de compétence en matière d’intégration, disposent de compétences spécifiques, raison pour laquelle il faut pouvoir les associer (cf. de même les commentaires sur l’art. 68^bis, al. 1, let. e^bis, LAI).

En vertu de sa compétence d’exécution, le Conseil fédéral a adapté également l’art. 81a et la réglementation de l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’assurancechômage dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage du 31 août 1983⁷⁴ (OACI) (Contrôle de l’efficacité des mesures).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre de la LEtr et des diverses lois spéciales entraîne, dans quelques cas, des dépenses supplémentaires au-delà des moyens prévus dans le budget et le plan financier (cf. infra tableau 1).

Dans le budget annuel de l’ODM, le plafond des moyens destinés à l’encouragement spécifique de l’intégration (programmes d’intégration cantonaux) sera rehaussé de 20 millions de francs. Pour mettre en œuvre la disposition relative à la coordination et au pilotage de l’intégration (art. 54 LEtr), des ressources humaines supplémentaires de l’ordre de deux postes sont nécessaires à l’ODM. Comme il n’est pas prévu d’augmenter l’effectif de l’ODM, la compensation se fera par l'abandon de certaines tâches.

L’adaptation de l’art. 3 LFPr n’entraîne pas de coûts supplémentaires par rapport au budget et au plan financier.

De même, les modifications de la LPGA, de la LAI et de la LACI n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Les coûts des nouveautés inhéren-

⁷⁴RS 837.02