Projet

Art. 43 Jouets

¹Sont réputés jouets tous les produits conçus ou destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Un objet ne doit pas être exclusivement destiné au jeu pour être considéré comme un jouet.

²Les jouets, y compris les produits chimiques qu’ils contiennent, ne doivent pas mettre en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage prévisible, en tenant compte du comportement des enfants.

3

La capacité des utilisateurs et de leurs surveillants est prise en compte, notamment dans le cas de jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trois ans ou à d’autres tranches d’âge déterminées.

⁴Les étiquettes ainsi que les instructions d'utilisation qui accompagnent les jouets attirent l’attention des utilisateurs et de leurs surveillants sur les dangers et les risques d’effets dommageables inhérents à l’utilisation des jouets, et sur la manière de les éviter.

⁵Le DFI:

a. précise la délimitation entre les jouets et les objets qui ne sont pas réputés jouets;

b. fixe les exigences en matière de sécurité des jouets;

c. réglemente l’étiquetage des jouets;

d. réglemente les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs; en font également partie les dispositions sur:

1. les mesures que les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent prendre au cas où les jouets ne sont pas conformes aux dispositions applicables;

2. les obligations d’information des fabricants, des importateurs et des distributeurs à l’égard des autorités d’exécution dans le but de la traçabilité;

3. les documents et leur contenu qui doivent être mis à la disposition des autorités d’exécution.

e. règle l’évaluation de la conformité et l’utilisation de marquages de conformité.

II

La présente modification entre en vigueur le ….

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey