Rapport explicatif

valable. Grâce au moyen d’identification, les patients peuvent prouver leur identité auprès des communautés et des portails d’accès électroniques.

Comme les patients, les professionnels de la santé ont besoin d’une identité électronique univoque (let. b). C’est le seul moyen de mettre en œuvre les droits d’accès attribués nommément visés à l’art. 4 et de tracer de manière fiable et incontestable les accès aux données.

L’identification des documents ne sera pas réglementée au niveau de la loi. Ils seront décrits à l’aide de métadonnées (cf. également ch. 1.3).106

L’al.2 pose que le Conseil fédéral détermine les caractères selon l’al. 1 pour l’identification des patients et des professionnels de la santé. L’identification habituellement utilisée jusqu’à présent dans le système sanitaire, qui repose sur des caractères démographiques (nom, prénom, date de naissance, etc.) ne répond pas aux exigences d’une identification sécurisée dans le cadre du dossier électronique du patient. En effet, elle livre trop souvent des résultats équivoques, tels que des erreurs de classification des données ou des réponses incomplètes aux requêtes, qui nécessitent un important travail manuel de correction. Pour que les données puissent être mises à disposition ou que des requêtes puissent être émises de manière électronique et avec efficacité, les patients doivent pouvoir être identifiés rapidement et de manière univoque. Pour cela, il faut pouvoir utiliser, outre les caractères démographiques, un autre caractère fiable pour l’identification des patients entre les communautés (cf. commentaires ci-dessous sur l’al. 3). Le numéro GLN107 pourrait être utilisé en complément des autres caractères démographiques pour identifier les professionnels de la santé.

Conformément aux exigences de l’art. 50e LAVS108, l’al. 3 crée la base légale nécessaire pour utiliser systématiquement le NAVS13 comme caractère pour l’identification de personnes. Cette base légale doit déterminer l’objectif de l’utilisation ainsi que les personnes autorisées à l’utiliser. La réglementation légale proposée prévoit de n’utiliser le NAVS13 que pour le processus administratif d’identification des patients au cours d’une requête de données dépassant les communautés, en tant qu’attribut de l’index des patients (Master Patient Index, MPI)109. Le NAVS13 ne doit donc pas figurer dans les données médicales enregistrées dans les archives de manière décentralisée ni être contenu dans les métadonnées.110 Ainsi, il est impossible d'associer des données médicales à d’autres informations personnelles à partir du NAVS13.