Rapport explicatif

En vertu de l’al. 2, un acte commis par négligence est également répréhensible. Il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Le montant de l’amende infligée sera fixé en vertu des règles générales du CP131. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)132 n’est pas applicable.

3.6 Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Modification du droit en vigueur

Avec les modifications apportées aux art. 39 et 49a, al. 4, LAMal133, les fournisseurs de prestations visés dans ces articles (hôpitaux contractants ou figurant sur une liste cantonale, cliniques de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) sont tenus de se faire certifier conformément à l’art. 7 ou de s'affilier à une communauté certifiée. Cette obligation vise à atteindre dès le début une masse critique d’utilisateurs, permettant au dossier électronique du patient de s'établir rapidement. Comme la plupart des hôpitaux, en particulier, disposent aujourd’hui de systèmes électroniques d’information clinique, l’introduction d’un dossier électronique du patient et la mise en réseau dépassant le cadre des communautés avec d’autres professionnels de la santé constituent simplement l’étape logique suivante.134 En outre, procéder de la sorte permet de répondre aux demandes des cantons.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

L’avant-projet de loi est sujet au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst135. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. En outre, l’al. 2 pose que les fournisseurs de prestations visés aux art. 39 et 49a, al. 4, LAMal136, disposent d’une période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur de la LDEP pour se faire certifier.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent avant-projet de loi doit favoriser l’introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient. Ceci implique, d’une part, de