Rapport explicatif

compensation allant jusqu’à 55 % des primes d’assurance-maladie obligatoire payées en trop dans le passé. Durant ce laps de temps, un milliard de francs environ, payé par les assurés des cantons qui, dans le passé, ont payé des primes trop basses, sera redistribué aux assurés des cantons qui ont payé des primes trop élevées. Au surplus, le Conseil fédéral est d’avis que cette durée permet une limitation adéquate de la mesure de correction, ainsi qu’une compensation acceptable aussi bien pour les cantons receveurs que pour les cantons donneurs.