Rapport explicatif

la CSSS-N a chargé par une motion le Conseil fédéral de présenter en temps voulu, et si nécessaire au moyen de la procédure d’urgence, un projet de révision de loi portant sur la politique de réserves menée par les assureurs-maladie, ayant notamment pour objectif d’introduire un mécanisme de correction qui permette de réduire les réserves trop élevées dans un canton et de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de manière que tous les assurés du canton en question en profitent ; l’idée d'une compensation au moyen de la réduction des primes devait être abandonnée. Dans sa réponse du 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a reconnu qu’il était nécessaire de modifier la législation dans le domaine des réserves des assureurs-maladie, et annoncé qu’il avait déjà démarré les travaux et qu’il préparait à l’intention du Parlement une loi sur la surveillance de l’assurance-maladie qui prévoit entre autres que les réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs encourus par les assureurs ; cette loi instaure également un mécanisme de correction destiné à rectifier, par canton, les différences positives entre les primes et les coûts. Par ailleurs, afin de redresser le déséquilibre existant entre les cantons et résultant du « trop perçu » ou du « pas assez perçu » depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil fédéral avait proposé d’agir par la voie de la modulation des parts cantonales au système des subsides pour la réduction des primes. Cette solution avait été refusée par les cantons. Le Conseil fédéral examinait pour l’heure d’autres solutions et proposait d’accepter la motion.

Au cours des derniers mois, le DFI a élaboré différentes solutions possibles pour compenser les déséquilibres apparus par le passé. Plusieurs variantes ont été discutées avec les cantons. La première proposition, rejetée par ces derniers, consistait, comme indiqué cidessus, en une modulation des parts cantonales au système des subsides pour la réduction des primes. Deux alternatives ont été proposées aux cantons : une contribution des assurés à la constitution des réserves, contribution différente selon les cantons, et une redistribution du remboursement des taxes d’incitation environnementales. Toutes ces variantes étaient limitées dans le temps. La dernière s’est révélée être la meilleure, et la CDS en a approuvé le principe.

Initialement, le DFI pensait répartir le produit des taxes d’incitation de façon non égale durant une période limitée. Mais il s’est avéré que ce n’était pas compatible avec la base constitutionnelle, comme l’a exposé le groupe de travail interdépartemental dans son rapport du 24 mars 2011.

Le groupe de travail a présenté deux variantes. La première prévoyait la création d’une base constitutionnelle pour la compensation des primes payées en trop ou en insuffisance au moyen de la taxe d’incitation. La seconde, qui a eu la préférence du Conseil fédéral et qui