Rapport explicatif

compte non plus. Ainsi, toutes les personnes qui, pendant la période de correction, sont domiciliées dans un canton receveur reçoivent des diminutions de primes, même si par le passé elles vivaient dans un canton donneur, et inversement. La prise en compte du changement de domicile des assurés impliquerait un travail disproportionné: les caisses devraient en effet rechercher entre autres si et à quelle date les assurés ont changé de canton. Cette tâche n'est pas disproportionnée et ne répondrait pas à l'intérêt des assurés puisque ce sont ces derniers qui devraient financer ces tâches supplémentaires par leurs futures primes-maladie.

Les suppléments de prime que l’assureur-maladie perçoit auprès des assurés dans les cantons donneurs lui servent à financer les réductions de prime des assurés dans les cantons receveurs. Sinon les recettes de primes (suppléments et diminutions inclus) ne correspondraient pas aux coûts de la même année. Mais comme, dans la plupart des cas, les suppléments perçus et les diminutions dues ne s’équilibrent pas au sein d’une même caisse, il est nécessaire de procéder en plus à une redistribution entre les assureurs : c’est la seule manière de garantir que ce dispositif de correction ne déséquilibre pas les comptes des assureurs.

Le réajustement des primes payées en trop ou en insuffisance dans le passé est limité à six ans. Etant donné que le montant du supplément de prime qui peut être perçu est d’environ 50 francs par personne et par année (sur la base des déductions accordées au titre de la redistribution des taxes d’incitation environnementales) et que c’est cet argent qui sera restitué aux assurés des cantons qui, dans le passé, ont payé trop, il sera possible de compenser environ 55 % des primes payées en trop.

Une pleine compensation des déséquilibres apparus n’est pas possible, et ce pour deux raisons : d’une part, le nombre des cantons qui connaissent un supplément de prime diminue avec le temps, à mesure qu’ils épongent leur déficit. Il y a donc chaque année moins d’argent à disposition pour rétrocéder aux assurés des cantons receveurs les primes payées en trop. D’autre part, les excédents des cantons receveurs ne sont pas égaux aux déficits des cantons donneurs.

La redistribution proposée représente une solution politique modérée au regard du calendrier et aboutit à une compensation partielle des excédents et des déficits enregistrés. Cela correspond en fin de compte aussi à l’objectif de la motion Fetz 08.4046, qui ne demandait pas une compensation complète, mais un rééquilibrage.

Si le mécanisme de correction proposé est inscrit dans la future loi sur la surveillance de