Rapport explicatif

assurés. La correction des primes payées en trop ou en insuffisance dans le passé est sans influence sur le montant total des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Le projet ne touche pas non plus aux subventions fédérales qui doivent être versées sur la base de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM; RS 832.112.4) ni à la répartition du montant entre les cantons. Il n’y a pas non plus d’autres conséquences sur les finances de la Confédération.

3 Partie spéciale : commentaire de la disposition

Art. 106 Correction des primes

Al. 1

Auprès des assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels les primes perçues de 1996 à 2011 n’ont pas couvert les coûts, les assureurs perçoivent au maximum durant les six ans de l’application de cette compensation cantonale un supplément de prime ; celui-ci est perçu en même temps que la prime facturée pour l’année en cours. Le supplément est identique pour tous les assurés d'un même canton, qu'il s'agisse d'adultes, de jeunes adultes ou d'enfants, et indépendamment du modèle d'assurance (montant de la franchise, choix limité des fournisseurs de prestations).

Le critère déterminant est le domicile actuel de la personne assurée. Les assurés qui, durant la période de paiement du supplément, vivent dans un canton donneur doivent verser ce supplément. Il ne sera pas tenu compte de changements de domicile antérieurs dans d’autres cantons, ni avant l’introduction de ce dispositif, ni durant la période de correction. La correction des primes payées en trop ou en insuffisance dans le passé se fait donc au niveau des cantons et non des personnes assurées.

Sur la base des différences cumulées des primes payées en insuffisance depuis l’entrée en vigueur de la LAMal jusqu’en 2009 (dernières données disponibles), les cantons suivants seraient donneurs la première année suivant l’introduction du système de compensation : Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, les deux Appenzell, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Valais. Mais au cours des années suivantes, les assurés de certains cantons devraient payer un supplément de prime moindre, puis seraient totalement libérés de l’obligation de payer ce supplément, car le solde des primes payées en insuffisance dans le passé sera entièrement compensé. Ces cantons seront alors rayés de la liste des cantons donneurs. Sur la base des dernières données disponibles (2009), les cantons suivants seront rayés de cette liste (dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur de la correction dès l’année d’assurance 2012) :