Rapport explicatif

- Schaffhouse et Fribourg, dès 2013 ;

- Argovie et Grisons, dès 2014 ;

- Bâle-Campagne, dès 2015 ;

- Appenzell Rhodes-Intérieures et Valais, dès 2017.

Dans les autres cantons, les assureurs seraient tenus de prélever auprès des assurés un supplément de prime jusqu’à la fin de la période de correction ; toutefois, dans les cantons de Saint-Gall, de Schwyz et de Lucerne, ce supplément serait inférieur à 50 francs en 2017.

Soleure, Zoug, Glaris, Nidwald, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Uri et Obwald resteraient cantons donneurs jusqu’à la fin des six ans de la période de correction. Autrement dit, dans ces cantons, la compensation ne pourrait être complète en six ans.

Al. 2

Les assurés qui, durant la période de correction, sont domiciliés dans un canton receveur ont droit à la diminution de primes d’assurance-maladie obligatoire payées en trop. Tout comme pour les suppléments de prime (al. 1), le montant des diminutions est identique pour tous les assurés d'un même canton. Le critère déterminant du domicile actuel et la non prise en compte des changements antérieurs de domicile s'appliquent également aux situations couvertes par l'al. 2.

Sur la base des dernières données disponibles (2009), les cantons suivants seraient receveurs la première année suivant l’introduction du dispositif de compensation : Zurich, Bâle-Ville, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura.

Al. 3

Afin que les assurés ne doivent pas payer plus que la prime nécessaire à la couverture des coûts durant l'année considérée, la correction de la prime payée dans le passé (supplément de prime) est calculée de telle sorte que le supplément n'excède pas le montant accordé au titre de la redistribution des taxes d'incitation sur les COV et le CO2.

Al. 4

Cet alinéa définit la somme maximale des suppléments de prime dont un assuré d'un canton doit s'acquitter. Durant les six années, les assurés peuvent être tenus de payer au maximum le montant compensant l'insuffisance des primes payées dans leur canton de domicile entre