Rapport explicatif

le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2011. Comme il est dit à l'al. 1, ce ne sont pas tous les assurés des cantons donneurs qui devront payer un supplément de prime pendant six ans.

Al. 5

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les cantons et leurs assurés, les diminutions de primes sont appliquées selon des quotes-parts égales des différences cantonales entre les coûts et les primes payées du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2011. La disposition retient en outre explicitement que le pourcentage de la quote-part du total des primes payées en trop est le même pour chaque canton. Le montant des diminutions de prime ne sera en revanche par le même pour chaque canton.

Al. 6

Sur le plan de la structure de la disposition légale, l'al. 6 doit être mis en relation avec l'al. 4. L'al. 6 définit la diminution de prime maximale par canton et fixe à 55% au maximum la part des primes payées en trop entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2011 qui peut être remboursée dans le canton concerné durant la période de 6 ans d'application de la mesure. A l'inverse des suppléments de prime qui pourront être compensés complètement dans les cantons qui n'ont pas payé de primes suffisantes dans le passé, les diminutions de primes, qui seront égales dans chaque canton, seront accordées à raison d'une quote-part de 55%. On réalise ainsi une compensation pondérée durant une période raisonnable. Le montant de la diminution qui sera finalement accordé dépendra aussi du montant annuel global à disposition. Celui-ci est déterminé par deux facteurs:

Le premier facteur est le total des primes payées en insuffisance par les cantons donneurs. Comme indiqué dans le commentaire de l’al. 1, deux cantons – sur la base des données de 2009 – auraient déjà payé leur dû une année après l’introduction de ce dispositif. D’autres cantons suivraient les années suivantes. Cette circonstance a pour effet que le total des primes payées en insuffisance dans le passé par les cantons donneurs diminue d’année en année. De ce fait, le montant total à disposition pour les diminutions aux cantons receveurs diminue aussi.

Le second facteur est le montant maximal de la redistribution par année et par assuré, calculé sur la base du montant annuel auquel chaque assuré a droit au titre de la redistribution des taxes d’incitation. Si les recettes de la Confédération au titre des taxes d’incitation devaient diminuer à l’avenir, le montant total de la redistribution de ces taxes aux