Rapport explicatif

l’assurance-maladie, des différences issues de primes payées en trop ou en insuffisance ne pourront plus s’accumuler à long terme. La compensation partielle proposée ici des différences du passé, complétée par la nouvelle réglementation devant empêcher que de telles différences apparaissent encore, permet de rééquilibrer ces différences et d’en tenir compte de façon définitive.

1.4 Historique – les raisons de cette solution

Diverses interventions parlementaires ont demandé ces dernières années une compensation des inégalités financières apparues entre les cantons. Il faut mentionner en particulier la motion Fetz 08.4046, qui demandait un rééquilibrage ou un réajustement des réserves techniques cantonales d’ici 2012. Dans sa réponse du 25 février 2009, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à rééquilibrer les réserves des assureurs-maladie entre les cantons d’ici 2012 via la procédure d’approbation des primes. Cependant, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 décembre 2009 en la cause Assura assurance-maladie et accidents a établi qu’il n’y avait pas de base légale pour des réserves cantonales ou des réserves maximales. De ce fait, une compensation des réserves techniques cantonales par le biais de la procédure d’approbation des primes n’est pas directement réalisable. Il faut donc trouver d’autres moyens de donner suite à la motion Fetz 08.4046, déjà transmise par le Parlement.

Par une lettre du 28 septembre 2010, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a chargé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) de prendre des mesures pour empêcher le transfert de recettes de primes d’un canton à d’autres cantons. Elle proposait à cette fin l’édiction d’une loi fédérale urgente au sens de l’art. 165 de la Constitution fédérale (Cst.), qui créerait la base légale pour la constitution de réserves techniques cantonales dans l’assurance obligatoire des soins.

L’OFSP a exposé dans son rapport du 26 octobre 2010 à l’intention de la CSSS-N qu’une loi fédérale urgente instaurant des réserves techniques cantonales n’aurait pas sa place dans l’assurance obligatoire des soins. Cette mesure empêcherait la mise en œuvre des réformes urgentes prévues par la stratégie du Conseil fédéral, en particulier l’introduction de réserves basées sur les risques et celle du mécanisme de correction des primes trop élevées. En outre, une loi fédérale urgente ne résoudrait le problème des déséquilibres entre cantons ni rétrospectivement, ni à l’avenir.

Le 4 novembre 2010, dans le cadre de l’examen de l’initiative déposée par le canton de Genève (09.319), qui demandait que les réserves soient constituées de manière distincte pour chaque canton dans lequel les assureurs pratiquent l’assurance obligatoire des soins,