Rapport sur les résultats

Pour le Konsumentenforum, il serait faux de définir le montant du fonds d’insolvabilité en fonction de la situation financière des caisses-maladie.

Al. 2

Pour l’IC LAMal, il n’est pas rationnel qu’en cas de dégradation de la situation des caissesmaladie celles-ci versent des contributions au fonds d’insolvabilité et qu’en cas d’amélioration de la situation elles reçoivent des versements du fonds d’insolvabilité. Mais elle peut accepter cette disposition et ne s’y oppose donc pas.

Al. 3

santésuisse est d’accord que l’autorité de surveillance doive être consultée comme aujourd’hui, mais n’accepte pas qu’elle soit la seule à avoir la compétence de décision en ce qui concerne le fonds d’insolvabilité.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent la suppression de l’al. 3.

Assura exige aussi de biffer cet alinéa. La possibilité donnée à I’autorité de surveillance d’ordonner l’augmentation du fonds n’est pas satisfaisante et devrait être abandonnée au profit de Ia situation actuelle, qui permet d’adapter rapidement le montant en fonction des circonstances et de ne pas bloquer inutilement des fonds importants.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu demandent de biffer l’al. 3. Elles voient dans cette mesure une atteinte disproportionnée à l’autonomie de l’IC LAMal.

L’IC LAMal voit dans cette nouvelle disposition un mélange entre compétence et responsabilité. Elle demande de biffer cet alinéa. L’OFSP a la possibilité d’intervenir à temps si la situation d’un assureur est compromise, raison pour laquelle le fonds d’insolvabilité n’a pas besoin d’être augmenté.

L’USAM et l’USIE sont clairement opposées à une augmentation du fonds d’insolvabilité, qui aurait pour conséquence une hausse des primes. Une telle augmentation ne serait du reste pas nécessaire, puisque le renforcement de la surveillance réduit fortement la probabilité que des cas d’insolvabilité surviennent. Si, une fois ou l’autre, le niveau du fonds n’était pas suffisant pour faire face à un cas d’insolvabilité, ce serait à l’Etat d’intervenir (comme il l’a fait pour sauver l’UBS). Le cas échéant, l’Etat devrait avoir le droit de reporter après coup sur les assureurs, entièrement ou partiellement, les frais occasionnés.

De l’avis des deux associations, il faudrait absolument inscrire dans la LSAMal des dispositions de protection du droit (légitimation active et passive, voies de recours).

Art. 55 [Constatation de l’obligation d’allouer des prestations du fonds d’insolvabilité]

IC LAMal : voir les remarques concernant l’art. 52.

santésuisse n’a pas de remarques.

Art. 56 [Insolvabilité]

IC LAMal : voir les remarques concernant l’art. 52.

santésuisse n’a pas de remarques.

Art. 57 [Nature et étendue de la prise en charge des prestations]