Rapport sur les résultats

Art. 49 [Institution commune]

L’IC LAMal rejette l’inscription proposée des règles concernant l’Institution commune dans la LSAMal (art. 49 ss) et l’abrogation de l’art. 18 LAMal. L’institution serait ainsi quasiment privée de la base même de son nom. Elle figure aussi sous le nom « Institution commune LA-Mal » dans le Règlement (CEE) n° 574/472 en tant qu’organisme de liaison et institution compétente pour l’entraide administrative. Un changement de nom pourrait avoir des conséquences négatives. Un éventuel nouveau nom tel que « Institution commune LSAMal » ne renverrait plus au domaine d’activité de l’assurance-maladie, mais donnerait à tort l’impression qu’il s’agit d’une institution chargée de surveiller les caisses-maladie. Cependant l’IC LAMal n’a aucune compétence en la matière.

Proposition de l’IC LAMal : biffer dans la LSAMal toutes les dispositions qui la concernent. Les dispositions en vigueur dans la LAMal, l’OAMal et l’OCoR doivent être maintenues.

Proposition subsidiaire : reformuler ainsi l’art. 49 : « Les caisses-maladie gèrent la fondation créée selon l’art. 18, al. 1, LAMal. Celle-ci garde le nom d’« Institution commune LAMal ».

La SLKK se réjouit du changement concernant la surveillance sur l’IC LAMal. Outre la compétence désormais claire, la SLKK attend de la nouvelle surveillance une nette amélioration de la gestion et une nouvelle réglementation légale de l’entraide en matière de prestations.

santésuisse et la SVK se félicitent que la surveillance sur l’IC LAMal soit réglée dans la LSAMal. Mais les contrôles matériels devraient être réglés dans la LAMal.

Pharmaswiss propose d’assigner à l’IC LAMal une nouvelle tâche : indemniser les fournisseurs de prestations pour leurs activités génératrices d’économies, comme l’optimisation de la prescription de médicaments par des cercles de qualité interdisciplinaires médecin/pharmacien, ou la prise en charge pharmaceutique de homes, qui réduisent les frais à la charge de la collectivité.

Art. 50 [Tâches de l’institution commune]

L’IC LAMal salue l’initiative de réglementer toutes ses tâches au niveau de la loi. Mais cela devrait être fait dans la LAMal.

Proposition de l’IC LAMal : biffer dans la LSAMal les dispositions qui la concernent ; conserver les dispositions en vigueur dans la LAMal (art. 18 et 105) et dans l’OAMal (art. 19) et les regrouper dans la LAMal.

santésuisse propose de biffer cette disposition ou de l’intégrer dans la LAMal.

Art. 51 [Financement de l’institution commune]

L’IC LAMal propose, on l’a vu, de biffer dans la LSAMal toutes les dispositions qui la concernent.

Sur le fond, elle est favorable à une réglementation du financement au niveau de la loi. Elle relève que le financement de la compensation des risques (actuellement art. 9 OCoR) et celui des frais d’administration de l’organisme de liaison, financés jusqu’ici par la Confédération (art. 18, al. 6, LAMal, art. 19, al. 3, dernière phrase, OAMal), ont été oubliés. Elle propose par conséquent que les tâches et le financement de l’IC LAMal continuent d’être réglés dans la LAMal, l’OAMal et l’OCoR.

Proposition subsidiaire : réglementer au niveau de la loi le financement de la compensation des risques et celui des frais d’administration de l’organisme de liaison.

santésuisse et la SVK proposent de biffer cette disposition ou de l’intégrer dans la LAMal.