Rapport sur les résultats

mise à d’autres dispositions de l’organisation judiciaire pour l’accomplissement de ses diverses tâches. L’art. 65 n’est donc que partiellement valable pour les décisions de l’IC LA-Mal. C’est pourquoi elle demande de restreindre le champ d’application de l’art. 65 aux décisions prises par l’autorité de surveillance en vertu de la présente loi.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu font observer que la procédure de recours contre les décisions de l’autorité de surveillance devrait être explicitement réglementée.

santésuisse et le Groupe Mutuel proposent de compléter l’art. 65. Pour éviter tout malentendu et pour empêcher qu’il ne soit pas possible de porter les décisions de l’autorité de surveillance devant une instance supérieure, il leur paraît nécessaire de créer les bases légales correspondantes. Selon eux, on ne peut savoir clairement s’il est possible de déposer un recours administratif contre les décisions de l’autorité de surveillance ou si un recours présenté directement au Tribunal administratif fédéral est admissible. C’est pourquoi l’art. 65, al. 1,

doit être complété ainsi : « Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables à la procédure dans la mesure où la présente loi n’y déroge pas expressément. » Il faudrait de plus y ajouter le nouvel al. 2 suivant : « Les recours déposés contre les décisions de l’autorité de surveillance suivent les dispositions de l’organisation judiciaire fédérale,en particulier celles de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. »

La SVK, comme santésuisse et le Groupe Mutuel, trouve qu’il est indispensable de créer les bases légales nécessaires pour éviter tout malentendu et pour empêcher qu’il ne soit pas possible de porter les décisions de l’autorité de surveillance devant une instance supérieure.

Ueli Kieser souligne qu’on ne sait pas clairement s’il est possible de déposer un recours administratif contre les décisions de l’autorité de surveillance (devant quelle autorité ?) ou si un recours présenté directement au Tribunal administratif fédéral est admissible.

Art. 66 [Forme juridique, siège et désignation]

Contre

Al. 1

BS demande qu’on abandonne l’idée de créer une autorité de surveillance indépendante. Il faudrait le cas échéant renforcer la surveillance et la laisser à l’OFSP. L’externalisation de l’autorité de surveillance ne produirait pas forcément une plus-value professionnelle, mais à coup sûr davantage de frais administratifs. En outre, il est à craindre qu’elle ait des effets négatifs sur les interfaces relatives aux autres tâches centrales de l’OFSP en matière de surveillance et de législation dans le domaine de la LAMal. D’autres inconvénients naîtraient aussi de la plus grande distance avec d’autres services de l’administration fédérale tels que l’OFAS, l’OFS et l’AFF.

L’OFSP est en outre un important interlocuteur politique pour tous les acteurs du domaine de la santé, en particulier pour les cantons. L’implication des cantons dans l’organisation et le financement de la santé et du social (p. ex. hôpitaux, réduction des primes, prestations complémentaires et aide sociale) pourrait être réduite. On peut aussi craindre une autorité de surveillance technocratique, trop proche des caisses-maladie surveillées.

JU souligne que la surveillance doit être exercée directement par l’administration. Un transfert de cette responsabilité serait contraire aux lois en vigueur, car le projet de LSAMal ne prévoit ou ne peut prévoir aucun contrôle juridique au sens de la PA. JU renvoie en outre à l’art. 76 LPGA, qui attribue directement au Conseil fédéral la responsabilité de la surveillance des assurances sociales.

SZ juge, citant l’exemple de la FINMA en lien avec le soutien apporté aux banques, que même une autorité de surveillance indépendante ne permet pas d’éliminer tous les risques.