Rapport sur les résultats

Effectuer un contrôle étroit sur 80 sociétés d’assurance n’est pas possible, il rendrait la surveillance trop coûteuse, ce qu’il faut éviter.

SO estime que la surveillance doit être rattachée à la FINMA, car l’argument du rapport explicatif selon lequel les assureurs sociaux sont exposés à d’autres intérêts que les acteurs soumis à la surveillance des marchés financiers n’est selon lui pas convaincant. Le rattachement à la FINMA permettrait de mieux résoudre les problèmes d’interfaces. En cas de création d’une autorité de surveillance indépendante, il faudrait examiner si celle-ci ne devrait pas surveiller également les assurances soumises à la LCA, si elles ne sont pas institutionnellement séparées.

Le Konsumentenforum se demande si l’externalisation de la surveillance est même admissible lorsque les assurés ne sont pas représentés dans cette surveillance, et il renvoie à l’art. 72 de la Convention n°102 de l’OIT.

La caisse Assura craint qu’une externalisation de l’autorité de surveillance n’entraîne des coûts plus élevés, qui pourraient être évités si cette autorité était directement subordonnée au DFI. Une meilleure collaboration avec le DFI et l’OFSP, qui resterait chargé des travaux législatifs, permettrait en outre des gains d’efficience. La collaboration entre deux unités différentes n’est jamais aussi efficiente que celle qui a cours au sein d’une seule autorité. Il faut donc tenir particulièrement compte de ce point avant d’envisager une externalisation.

La RVK et les caisses-maladie SLKK, ÖKK, Lumneziana, vita surselva et kmu estiment qu’il faut envisager encore une fois le rattachement de la surveillance à la FINMA, en raison des effets de synergie avec le domaine des assurances complémentaires, et abandonner l’idée d’une surveillance indépendante, qui génère des frais d’administration trop élevés.

santésuisse et la SVK sont également opposées à une externalisation de l’autorité de surveillance et sont favorables au maintien de l’organisation existante. Il ne faut inscrire dans le projet de LSAMal que des dispositions sur l’indépendance, la responsabilité et l’activité d’information de l’autorité de surveillance.

L’Association suisse d’assurances est favorable à une réduction de l’influence de la politique sur la surveillance comme à une désimbrication de la surveillance matérielle et de la surveillance financière, mais elle estime qu’il n’est pas nécessaire pour cela de transformer la surveillance en une autorité indépendante autonome.

L’association hospitalière H+ fait observer que la création d’une autorité de surveillance indépendante ferait augmenter encore les coûts de la santé, sans bénéfice pour les patients.

Le PS et l’USS ainsi que la Fédération suisse des patients sont opposés à l’externalisation de la surveillance, car alors ni l’application de l’assurance-maladie, ni la surveillance ne seraient plus exercées par l’Etat. Il en résulterait une privatisation de tâches étatiques. Mais la politique doit pouvoir continuer d’exercer son influence. C’est aussi ce que pense Travail suisse, pour qui une externalisation n’entre pas non plus en ligne de compte.

La SEC Suisse est elle aussi opposée à la mise en place d’une autorité de surveillance indépendante, car dans ce cas le contrôle démocratique de la surveillance n’est plus garanti. Elle doute également qu’une surveillance indépendante de l’administration permette d’accéder à l’indépendance effective nécessaire. De plus, les innovations qui s’imposent pourraient aussi être obtenues avec la surveillance existante. Mais si l’on maintient l’option d’externaliser la surveillance, la SEC Suisse souhaite une représentation appropriée des assurés au sein de la nouvelle autorité, en tant que mesure susceptible d’inspirer confiance.

Richard Eisler n’est pas résolument opposé à une externalisation mais, pour des raisons d’efficience, il préconise plutôt un rattachement à la FINMA.