Rapport sur les résultats

TI salue l’instauration d’une surveillance des groupes d’assurance mais demande que la surveillance soit précisée au niveau de l’ordonnance. Le concept d’unité économique (art. 45, let. c) doit être mieux défini. Il faut aussi prévoir des limitations aux activités d’un groupe lorsque celles-ci sont manifestement contraires aux buts d’une assurance sociale (sélection des risques en répartissant les assurés entre les différentes caisses d’un groupe selon leur typologie).

L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales relèvent que les dispositions des art. 45 à 48, qui sont d’une manière générale à saluer, peuvent aussi être introduites dans la LAMal.

Assura relève que la notion d’unité économique est peu claire. Il manque une définition des facteurs d’influence ou de contrôle. La disposition doit être précisée, afin de délimiter clairement les groupes.

La SLKK renonce à se prononcer sur la question des conglomérats d’assurance et holdings.

Art. 46 [Relations avec la surveillance individuelle]

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent de supprimer tout l’article ou au moins l’al. 2 et de modifier l’al. 1 afin que la surveillance se limite à l’activité de l’assurance-maladie sociale. Ils s’opposent fermement aux possibilités d’intervention prévues à l’al. 2. Comme les ressources de l’assurance-maladie sont liées, des dispositions sur le cumul des risques n’ont pas de sens.

Pour la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, l’art. 46 doit se référer explicitement à l’activité dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, sans quoi la manière dont la coordination des activités de surveillance doit avoir lieu n’est pas claire. Dans les faits, la surveillance sur les groupes d’assurance pourrait mener à la surveillance des assureurs privés qui se trouvent dans le groupe.

Art. 47 [Garantie d’une activité irréprochable et organe de révision externe]

Assura propose la suppression de cet article. Lorsque la société holding ne pratique pas l’assurance-maladie sociale, il n’y a aucune raison de la soumettre à des conditions spécifiques comme cela est prévu aux art. 47, al. 1, et 48. En outre, une révision des comptes de groupe ne se justifie pas au-delà de ce que prévoit déjà le CO. Au demeurant, les mesures de surveillance applicables à chaque assureur-maladie sont largement suffisantes pour garantir la sécurité et la pérennité du système.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent également la suppression de cet article. L’autorité de surveillance doit se limiter à l’assurance-maladie sociale.

Art. 48 [Obligation de renseigner]

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent de supprimer cet article. Proposition subsidiaire : le modifier de manière à ce que l’obligation de renseigner ne concerne que l’activité dans le domaine de l’assurance-maladie sociale.

Assura propose également la suppression de cet article.