Rapport sur les résultats

Pour

FR exige que le Conseil fédéral édicte des dispositions pour mieux définir la prévention des conflits d’intérêts, comme prévu à l’art. 20, al. 4, du projet.

TI demande que non seulement les deux sexes, mais aussi les régions linguistiques soient représentées de façon appropriée dans le conseil d’administration. VD demande que les cantons soient représentés au sein de l’autorité de surveillance, puisque les primes et les réserves doivent être fixées au niveau cantonal (art. 68, al. 3).

Les organisations de défense des consommateurs FRC, SKS et ACSI souhaitent que la nomination du conseil d’administration soit précisée dans une ordonnance, afin de prévenir les conflits d’intérêts.

Art. 69 [Direction]

Contre

JU exige une réglementation spécifique à la nomination de la direction, et spécialement du directeur de l’autorité de surveillance, et en particulier des motifs d’empêchement concernant la nomination et la prévention des conflits d’intérêts.

Pour

text

Art. 70 [Organe de révision]

Contre

Le CDF critique le manque de clarté du projet de LSAMal, qui ne dit pas selon quelles normes il faut effectuer la révision et en rendre compte. Il propose donc une disposition aux termes de laquelle le mandat de révision du Contrôle fédéral des finances suit les dispositions du code des obligations et le CDF rend compte au Conseil fédéral. Ainsi, ilserait clair que le Conseil fédéral assume la fonction de l’assemblée générale.

Pour

text

Art. 71 [Personnel]

Contre

Le CDF propose, en accord avec un rapport du groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, que les organes de surveillance soient soumis aux règles prévues par l’art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). L’obligation de dénoncer et le devoir de dénoncer ne peuvent cependant être exigés des employés que s’ils bénéficient de la protection contre la résiliation prévue à l’art. 14, al. 1, LPers. Le CDF propose donc d’ajouter à l’art. 71, al. 3, du projet, au nombre des dispositions applicables par analogie, les art. 14, al. 1, et 22a LPers.