Rapport sur les résultats

La FMH souhaite en outre l’ajout d’une lettre qui stipule que les caisses-maladie et les réassureurs ne peuvent pas gérer des établissements de traitement médical des assurés ni y participer financièrement, car la LAMal exige une séparation claire entre caisses-maladie et fournisseurs de prestations.

La FMH souhaite qu’il soit également précisé que les caisses-maladie obtiennent la certification pour le traitement des données en présentant les concepts de rôles et d’autorisations requis.

La FARES voudrait qu’il soit précisé que la SA ne doit pas avoir de but lucratif.

Let. b

Les associations de consommateurs FRC et ACSI soutiennent l’exigence du siège en Suisse.

Let. d

Les caisses-maladie Groupe Mutuel, kmu, Lumneziana et vita surselva et les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK souhaitent que la loi précise davantage la notion de « capital initial suffisant ». Kmu, Lumneziana, vita surselva et RVK trouvent en outre que les expressions « en tout temps » et « réserves suffisantes » devraient être concrétisées. Il faudrait, le cas échéant, définir une fourchette, comme à l’art. 8 LSA.

Let. f

La CDS et les cantons de BL, BS, LU, SG et TG souhaitent qu’il soit précisé que les primes sont fixées selon les coûts de chaque collectif d’assurés, c.-à-d. par canton ou, le cas échéant, par région de primes. Proposition : « …et garantir l’égalité de traitement des assurés au sein du même collectif d’assurés et du même groupe d’entreprises ou holding ; »

Let. f à j

Contre

La RVK et les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva estiment que ces exigences ont catégoriquement leur place dans la LAMal et qu’elles doivent donc être biffées ici.

Let. i

Le Konsumentenforum et Ueli Kieser souhaitent qu’il soit précisé que seules doivent être admises les personnes qui en font la demande, et non toute personne tenue de s’assurer.

Let. h

Contre

Assura, de même que l’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales, souhaitent que la pratique de l’assurance individuelle d’indemnités journalières ne figure pas parmi les conditions d’autorisation, ou ne soit pas obligatoire.

Al. 2

Le Groupe Mutuel et les associations d’assureurs-maladie santésuisse et SVK demandent qu’il soit précisé que l’autorité de surveillance décide le rétablissement de la situation conformément aux exigences légales.

Art. 5 [Délégation de tâches]

Titre

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva et l’association d’assureursmaladie RVK proposent de renommer le titre « externalisation » ou « outsourcing ».