Rapport sur les résultats

vent aussi présenter un plan d’exploitation, car cela n’est pas clair. Elles demandent un délai de transition de plusieurs années.

Al. 2

La caisse ÖKK se félicite que les exigences soient réglées de façon exhaustive.

La caisse SLKK ainsi que santésuisse et la SVK soulignent que l’assurance-maladie sociale, contrairement aux assurances complémentaires, est soumise à des prescriptions légales strictes et qu’il n’y a donc pour elle pas de marge de manœuvre dans le cadre d’un plan d’exploitation. Il n’est pas non plus dit clairement selon quels critères l’autorité de surveillance procédera aux contrôles. Pour la SVK, les let. b, e, h, l et n doivent être biffées purement et simplement. Il faudrait en outre ajouter à la let. i qu’un plan de réassurance ne doit être présenté que si une réassurance est prescrite.

Le Konsumentenforum juge que cette énumération au niveau de la loi est trop détaillée et que la procédure d’autorisation rend difficile la fondation d’une caisse-maladie. Les règles actuelles suffiraient.

Let. c

pharmaSuisse relève que les obligations du conseil d’administration sont réglées dans le code des obligations. Il faut soit se prononcer en faveur de l’admission d’entreprises privées, soit confier ces tâches à des organes étatiques.

Let. m et n

Assura souhaite que l’assurance facultative d’indemnités journalières soit facultative pour les caisses-maladie et demande donc de la biffer ici.

Let. o

Les associations d’assureurs-maladie santésuisse et SVK souhaitent que les caisses doivent aussi présenter la communication en question si elles entendent pratiquer l’assurancemaladie dans la Principauté de Liechtenstein et qu’elles ont déposé une requête dans ce pays.

La Fédération suisse des patients souhaite qu’une communication et la requête correspondante soient aussi exigées si la caisse-maladie entend pratiquer l’assurance-accidents.

Al. 3

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana et vita surselva ainsi que les associations

d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK souhaitent biffer l’al. 3, car elles trouvent exagérée la présentation d’un plan d’exploitation comme condition d’autorisation pour une assurance-maladie sociale et la rejettent. Elles préféreraient à l’autorisation l’obligation de communication prévue à l’art. 5 LSA. Elles rejettent aussi, pour des raisons de sécurité du droit, le principe de la liste non exhaustive, que l’autorité pourrait allonger en tout temps.

Art. 7 [Modifications du plan d’exploitation]

Les caisses-maladie Assura, kmu, Lumneziana, ÖKK, SLKK et vita surselva, de même que l’association d’assureurs-maladie RVK, l’USAM, l’USIE et l’UDC, souhaitent que les modifications du plan d’exploitation ne soient pas soumises à autorisation. Entrerait tout au plus en ligne de compte une réglementation analogue à l’art. 5 LSA, qui fait la distinction entre obligation de communication et nécessité d’obtenir l’agrément.

Les associations d’assureurs-maladie santésuisse et SVK sont également d’avis que l’art. 5 LSA devrait être repris dans une formulation analogue.