Rapport sur les résultats

Al. 1

LU est d’avis que les entreprises ou fédérations à qui des tâches sont déléguées doivent aussi remplir les conditions de l’art. 4.

GE, Assura et Ueli Kieser jugent la délégation trop vague et peu claire. Assura aimerait en outre que les négociations tarifaires puissent être déléguées et que cela soit inscrit à l’al. 1.

La caisse-maladie SLKK et l’Union patronale suisse trouvent que la liberté d’entreprise est fortement restreinte si certaines tâches ne peuvent plus être externalisées. Les caisses Groupe Mutuel, kmu, Lumneziana et vita surselva, les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK, de même que l’USAM, l’USIE et l’Union patronale suisse, proposent d’introduire une autorisation générale de déléguer avec des exceptions définies (voir proposition santésuisse etc.).

Let. a

La FMH souhaite une nouvelle réglementation des services de registre visés à la let. a par rapport à la cybersanté également en ce qui concerne les fournisseurs de prestations, parce que l’architecture ne doit plus dépendre seulement des décisions de santésuisse.

ChiroSuisse demande que soit examinée la possibilité pour les fournisseurs de prestations de consulter le registre visé à la let. a et de participer à son établissement.

PharmaSuisse souhaite que le registre soit tenu par l’organe de surveillance, afin qu’il soit garanti que les numéros sont attribués selon des critères conformes à l’Etat de droit. A cet égard, la situation actuelle serait insatisfaisante.

Let. b

Les Médecins de famille Suisse trouvent que la let. b ne permet pas de savoir selon quelles méthodes le contrôle doit avoir lieu. Ils souhaitent qu’une méthode soit définie de concert avec les fournisseurs de prestations.

Physioswiss propose que le contrôle du caractère économique des prestations soit effectué sur le mode paritaire par les différentes associations professionnelles. La FMH remarque qu’il faut distinguer, à propos de ce contrôle, entre l’édiction des critères EAE par la Confédération, la définition des méthodes de contrôle et l’exécution des contrôles. Proposition : « La caisse-maladie peut déléguer à une autre entité du groupe d’assurance ou à une fédération les tâches suivantes, qui seront impérativement remplies sur une base paritaire avec les associations professionnelles des fournisseurs de prestations:.. »

La FARES est opposée à la délégation de tâches.

Al. 2

La Konsumentenforum relève qu’on ne peut pas savoir ce qu’il faut entendre par « activités auxiliaires ».

Al. 3

FR appuie cette réglementation.

Al. 4

Assura estime que la surveillance devrait aussi s’étendre aux entreprises auxquelles les caisses-maladie délèguent des tâches.

Art. 6 [Demande d’autorisation]

Al. 1

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana et vita surselva ainsi que les associations

d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK se demandent si les caisses existantes doi-