Rapport sur les résultats

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK proposent d’ajouter un al. 4 à la teneur suivante :

« En cas de restructuration, les assureurs-maladie concernés doivent garantir que les rapports d’assurance existants puissent être maintenus inchangés. »

Elles souhaitent également l’ajout d’un al. 5 à la teneur suivante :

« En cas de transfert volontaire de l’effectif des assurés, l’assureur-maladie reprenant est tenu d’informer individuellement du transfert et de leur droit de résiliation les preneurs des contrats d’assurance qu’il reprend, dans un délai de 30 jours à partir de la notification de l’approbation. Le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat d’assurance dans un délai de trois mois à partir de l’information individuelle. La FINMA peut exclure le droit de résiliation lorsque, d’un point de vue économique, le transfert de l’effectif des assurés ne comporte pas de changement du partenaire contractuel pour le preneur d’assurance. »

La caisse ÖKK souhaite ajouter en outre l’al. 6 suivant :

« Si, en cas de transfert de l’effectif des assurés, de fusion, de scission ou de transformation, des modifications importantes du patrimoine actif ou passif de la société reprenante interviennent entre la conclusion du contrat de restructuration et l’approbation de l’autorité de surveillance des assurances, l’organe supérieur de direction ou d’administration de cette société en informe l’autorité de surveillance. »

Art. 9 [Participations]

La Fédération suisse des patients souhaite supprimer purement et simplement cet article, les caisses-maladie ne devant pas avoir la possibilité de prendre des participations dans

d’autres entreprises.

La FARES juge ces dispositions inutiles, les caisses-maladie n’ayant pas de but lucratif.

L’USAM et l’USIE souhaitent qu’il soit précisé que dans ce genre de participations, les prescriptions de placement doivent être respectées en toutes circonstances.

Al. 1

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK jugent problématique de lier une simple intention d’achat ou de vente à l’obligation de communiquer.

PharmaSuisse estime que les participations à d’autres entreprises d’assurance devraient être exclues, si l’on veut qu’il y ait une concurrence.

Elle souhaite, tout comme l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux, qu’il soit précisé en outre qu’une assurance ne peut prendre une participation financière auprès d’un fournisseur de prestations, de manière à rester libre dans l’offre de prestations.

Al.4

Ueli Kieser et le Konsumentenforum jugent que la notion d’« intérêts des assurés » n’est pas claire. Vu le poids de la décision de l’autorité de surveillance, on ne peut la faire dépendre d’une notion aussi vague.

Le Groupe Mutuel, santésuisse et la SVK souhaitent qu’il soit précisé que l’autorité de surveillance peut par voie de décision interdire une participation ou la subordonner à des conditions. L’USAM et l’USIE estiment pour leur part que les décisions de l’autorité de surveillance doivent pouvoir être soumises à l’examen du tribunal.